irrégulière, sans violer les articles 1328 du Code civil, 853 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'après avoir relevé qu'il avait également

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Royale Europe, dont le siège est ... (8e), agissant poursuites

de l'article 450 du code de procédure civile

La communauté conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, par les consorts [A] et [Q], chacun.

Z... dans la succession de son père, en violation des articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, 1 et suivants du Code civil, 25-II de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001

de commerce, ensemble l'article 853, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la preuve de l'identité du déclarant peut être faite, même en l'absence de signature de la déclaration

de commerce, ensemble l'article 853, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la preuve de l'identité du déclarant peut être faite, même en l'absence de signature de la déclaration

de commerce, ensemble l'article 853, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la preuve de l'identité du déclarant peut être faite, même en l'absence de signature de la déclaration

de procédure civile, - vu les articles 12, 14, 15, 16, 120, 132, 455, 643, 856, 857, 858 du code de procédure civile, - vu la jurisprudence de la Cour de cassation, - vu l'ordonnance du 18 novembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF a adressé le 24 janvier 1997 à la société Potez-aéronautique

EST EXACT QUE LA QUESTION EVOQUEE PAR LE MOYEN CONSTITUAIT UNE QUESTION DE FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI DEVAIT INSTRUIRE ET JUGER L'AFFAIRE COMME EN MATIERE GRACIEUSE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 855 ET 856

implicite, aucune demande relative à la recevabilité de la constitution de partie civile à laquelle il avait déjà été répondu par le chef de dispositif de l'arrêt n° 856 du 18 décembre 2015 de la chambre

civil ; alors, d'autre part, qu'il ressort du bilan de la société Tricotage du Roannais, pour l'exercice 1987, versé aux débats, qu'une provision pour charge de 856 422 francs a été comptabilisée sur

civil avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, - condamner Mme [W] [P] au paiement d'une somme de 300 euros sur le fondement de l'article 1153 alinéa 4 du code civil, - condamner Mme

civil, 113 de la loi du 24 juillet 1966 et par fausse application les articles 416 et 853 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que ne constitue pas une irrégularité de fond le seul

39, 221-6 et suivants du Code pénal, L. 13, L. 14, L. 15, L. 16 du Code de la route, 476, 485, 509, 512, 513, 514, 515, 749 et 750 du Code de procédure pénale, 1382 et suivants du Code civil, L. 376-1,

civil et le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ; 2 / que l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, statuant sur les intérêts civils, avait seulement constaté qu'en s'abstenant

Il invoque l'existence de vices cachés et les dispositions de l'article 1641 du code civil. Il précise que M.