;appel viole donc les articles 12 et 122 du code de procédure civile, ensemble les articles 123 et 564 du même code, le premier par fausse application et le second par refus d'application ; Mais

pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, d'un défaut de base légale au regard de ces textes, d'une violation de l'article 4 du nouveau

de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 122 et 125 du code de procédure civile ; 3°/ que la régularisation des fins de non-recevoir ne peut intervenir que

qu'il savait que la provision de ces 4 lettres ne serait pas constituée à leur échéance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 121 du Code de commerce ; et alors, enfin

Franck X... n'était pas salarié de la société Garage des pommiers, sans violer ce texte et les articles L. 122-12 et L. 981-1 du Code du travail ; 2 ) que le lien de subordination, caractéristique du

MOTIFS DE LA DECISION L'article 123 alinéa 3 de la loi du 25 janvier 1985, devenu article L 621-125 énonce que le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou partie sur un relevé peut saisir à peine

de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-126 du Code de commerce ; 3 / qu'en condamnant la société Veni créator à payer à Mme X... 53 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement

elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 126 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 133-6 du code de commerce

] Madame [KZ] [KO] [Adresse 91] [Localité 127] Monsieur [HR] [AM] [Adresse 3] [Localité 54] Madame [XN] [NK] [Adresse 120] [Localité 114] Madame [J] [XE] [Adresse 20] [Localité 113] Madame [RU] [VO

individuelle, qui a été publiée au Journal Officiel en date du 13 février 1994 (pages 2493 et suivantes) a introduit, dans le Code du travail, un article L. 120-3 dont le premier alinéa dispose que "les

, 31, 32, 122, 123 et 126 du nouveau Code de procédure civile, de la combinaison desquels il ressort que ne peut être régularisée par l'intervention d'un tiers en cause d'appel l'irrecevabilité tirée de

Ni les dispositions de l’article 125 § 3 ni celles de l’article 127 § 3 du code de l’exécution des sanctions pénales ne portent atteinte aux droits constitutionnels [du requérant].

Y..., pris de la violation des articles 5, 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 223-15-2 et 324-1 du code pénal, préliminaire, 122, 126, 127, 128, 130, 591 et 593 du code de procédure

mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-4 du Code pénal, L. 125-1 et L. 324

L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail ; alors qu'en son article 9-2 le contrat de sous traitance conclu par M.

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

de commerce et L. 124-3 du code des assurances.

des contrats, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 31, 32, 122 et 13 du contrat du 12 janvier 2022, Vu les pièces versées au débat, In limine litis, DECLARER irrecevable

du Code de commerce ; 2 / que le vendeur des marchandises dont la propriété est réservée ne peut revendiquer le prix, subrogé aux biens, entre les mains du débiteur en liquidation judiciaire, qu'à