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4 452 résultats pour « art. L113-8 du Code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-3

6a0ffc17cdc6046d478a8f5e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

A titre infiniment subsidiaire Vu l'article L13 7-2 du code de la consommation, Vu les dispositions de l'article L311-3 7 du même code, Vu les conclusions signifiées le 20 février 2020 d'intervention

Source officielle

Page 5 sur 223

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200516

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

-8 et 113-9 du code des assurances ; qu'en conséquence, le jugement sera réformé et la cour d'appel prononcera la nullité du contrat d'assurance conformément aux dispositions de l'article L113-8 du code

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

66a297e880b1d994348a6db5

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de ses conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 24 mars 2023, LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S demandent au juge de la mise en état, au visa des articles L112-1 et R112-1 du code

Source officielle
TJ

1ère chambre

69739e6fcdc6046d47707adb

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'application de l'article L113-8 alinéa 1 du code des assurances suppose que soit établie la mauvaise foi de l'assuré.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb5c3a5eb68b3a3381dc14

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 27 mars 2018, l'association Vélo Club Montois demande à la cour, au visa des articles 1242 du code civil et L112-3, 113-2 et 113-9 du code des assurances

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110410

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

[Q] et Mme [N] publié en septembre 2013, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L111-1, L112-1 et L 122-4 du code de la propriété

Source officielle
CA

Chambre 1-3

653b5890502b828318c4e22c

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L114-1 du code des assurances est prescrite.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ec4139dd062d9f810e5395

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

de procédure civile ; – condamner Monsieur [O] au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6034ce3ca1166ab88d0f78c5

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

: CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162fde33ebbdffcbea6a98f

Appel

6 octobre 2010

6 octobre 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201114

Cassation

3 juin 2010

3 juin 2010

X..., vendeur, était redevenu rétroactivement propriétaire du bateau et qu'il devait dès lors être considéré comme assuré au moment du sinistre ; que l'article L. 121-11 du code des assurances ne reçoit

Source officielle
CA

1ère Chambre

633d201962f5393e2eb44aee

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Dans son arrêt du 8 novembre 2016 (Crim, 8 novembre 2016, 15-86.889), sur pourvoi des époux [C] contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence du 20 octobre 2015, la cour de cassation a rappelé, sur

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

65e2cf3d96956c000862c87b

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

par impossible la Cour de céans, s'estimant insuffisamment informé, refusait en l'état de faire application de l'article L113-8 du code des assurances, de désigner tel Expert qu'il plaira avec mission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01197

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

-1, L1134-1, L1134-5, L1152-1, L 1154-1, L2141-5 et L2141-8 du code du travail, ALORS EN OUTRE QUE, pour pouvoir rejeter la demande tendant à faire reconnaître une discrimination dans l'évolution de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300204

Cassation

9 février 2010

9 février 2010

-8 et L113-9 du Code des assurances, ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'assureur est tenu d'une obligation de conseil et d'information à l'égard de ses clients ; qu'il doit assurer leur complète information

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e452b55379800088471ab

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

contractuelle de déchéance de garantie doit être déclarée non écrite en application de l'article L113-9 du code des assurances, et, à défaut, écartée en raison de son inopposabilité ; L'assureur

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6966a7fbcdc6046d472e6d7e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La SCI ROLTHIB explique qu’aux termes de l’article L143-1 du code rural et de la pêche maritime, la SAFER ne peut faire valoir son droit de préemption sur des parcelles comportant des bâtiments qu’à la

Source officielle
CC

civ1

60794c149ba5988459c449d1

Cassation

23 février 1982

23 février 1982

-8 DU CODE DES ASSURANCES, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR M X...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdd27f30ddf1e90d1fc4dec

Appel

5 octobre 2018

5 octobre 2018

et opposable à tous' indépendamment de toute considération sur les mérites de la création comme l'énonce l'article L112-1 du même code : «les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd93236

Appel

11 mai 2016

11 mai 2016

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité Suivant l'article L113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le

Source officielle