ATTENDU que le Mandataire judiciaire a eu connaissance à ce jour qu'aucune dette née au titre des dispositions de l'article L.622-17 du Code de commerce n'a été générée. ; ATTENDU qu'une créance super

ATTENDU que le Mandataire judiciaire a eu connaissance à ce jour de l'existence de dettes nées au titre des dispositions de l'article L.622-17 du Code de commerce à hauteur de la somme de 263,49 €, mais

suit : - échu et impayé à la date du RJ : 95.074,39 euros ; - créance article L. 622-17 du Code de commerce : 36.076,04 euros ; - indemnité de résiliation :242.606,71 euros ; à déduire acomptes : - 8.053,58

L. 622-17 du code de commerce.

L.622-17 du code de commerce.

L.622-17 du code de commerce.

du paiement à échéance conformément aux dispositions de l'article L 622-17 du code de commerce ou, à tout le moins, du régime préférentiel de l'article L 641-13 du même code ; que les parties s'accordent

Aux termes de l'article L. 622-17 du code de commerce : " I.

L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

L. 622-17 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-17 I du code de commerce : 5.

L. 622-17 du code de commerce n'a été déposée et que la seule vente d'une partie des actifs était autorisée, et qu'en outre, il n'est aucunement établi qu'il y a eu transfert d'une entité économique,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 155 de la loi

3° du code rural à une cession réalisée par voie d'adjudication, tandis que la prohibition énoncée par l'article L. 622-17 est étrangère à la détermination du champ d'application du droit de préemption

Mme [C] énonce qu'aux termes de l'article L 622-17 du code de commerce, à partir du moment où une créance est née après le jugement d'ouverture de la procédure collective, et que cette dernière a été réalisée

, et non celui de 3 000 000 euros, en lui accordant le traitement préférentiel prévu par l'article L. 622-17 du code de commerce, l'arrêt retient que le crédit a été renouvelé avant son échéance par la

] ATTENDU que le Mandataire judiciaire a eu connaissance à ce jour de l'existence de dettes nées au titre des dispositions de l'article L.622-17 du Code de commerce à hauteur de la somme de 99 €, mais

: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice

du juge-commissaire rendues en application des articles L. 622-16, L. 622-17 et L. 622-18 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ne