Savoie Enseignement CESNI", correspondait à celle de la CCI qui était "CCI Savoie Enseignement" et permettait de procéder à l'encaissement des chèques recueillis sur les comptes CCI, l'ajout de la mention

moyen : 1 ) que, dans ses conclusions d'appel, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie chimique d'Aquitaine (CCA),

[K], demande à la cour de : Vu l'article 5§5 CEDH l'article 1240 du code civil, l'article 776 du code de procédure civile, l'article R 421-1 du code de justice administrative, l'article L1142-7 alinéa

II - 1°/ La société CC/Devas Mauritius Ltd, 2°/ La société Telcom Devas Mauritius Limited, 3°/ La société Devas Employees Mauritius Private Limited, 4°/ La société Devas Multimedia America Inc

A..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Création Cent Mille (CCM), M.

et intérêts, - condamné la CCM à payer à Mme [Z] [V] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la CCM de sa demande formée au titre de l'article 700 du

[L] [N] à payer à la Caisse de crédit mutuel [Localité 1] la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Statuant à nouveau Débouter la

(CCI Var), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 19-20.155 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige l'opposant : 1°/

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que le Crédit commercial de France (CCF

n'avaient pas été mises en mesure d'exercer le droit de récusation que leur confère l'article R. 621-39-2 du CMF, en méconnaissance de l'article 6§1 de la CESDH ; que la cour a constaté que la composition

le délai de quatre mois impartis à la CCF pour répondre aux sollicitations en ce sens (articles 29 et 40 du statut de la CCF).

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [H] [T], président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) du Gard a fait citer MM.

président de la chambre criminelle, en date du 30 octobre 2003, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

président de la chambre criminelle, en date du 30 octobre 2003, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Faits et procédure 1.

à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique n'étant pas atteints" ; qu'en décidant cependant que l'action que Mme [N] était susceptible d'engager au fond à l'encontre de la société Bayer HealthCare

La CCAS de la [1], régulièrement convoquée, n’a pas comparu et n’a pas été représentée.