Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile Dire la société COMPTOIR DESIGN LAB recevable et bien fondée en ses demandes ; En conséquence.

Cet article est complété par l’article L. 145-10 selon lequel, à défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent

X... a emprunté à Mme Y... la somme de 200 000 F (30 489,80 euros) avec intérêts au taux conventionnel de 10 % ; que le compromis de vente est devenu caduc et que la vente du bien a été réalisée par acte

GRANNY de sa demande d'annulation du compromis de vente du 9 Juillet 2018 ; - DÉBOUTÉ la S.A.S.

En conclusions, la SASU AU COMPTOIR DE LA CAISSE, demande au Tribunal de: Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure civiles, Vu la jurisprudence, Vu les pièces

code de procédure civile, de l'article 6, alinéa 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales, du principe du contradictoire, ensemble l'article 455

Par dernières conclusions en date du 10 février 2026, la CAISSE FEDERALE DE [5] a maintenu son recours en faisant valoir en substance que la situation des débiteurs n’était pas irrémédiablement compromise

de vente signé par Mme Y..., et avoir reçu à cette occasion, de celle-ci, un chèque de 30 000 francs, libellé au nom de "ICD" tel que mentionné au compromis initial ; sa déclaration qui, sur ce point,

Mars 2026 : Par compromis de vente du 27 juin 2023, M.

Monsieur [Y] [V] a signé un compromis de cession des parcelles initiales démembrées et notamment a signé le 19 décembre 2023 un compromis de vente avec les consorts [F] et [B] portant sur la parcelle n

largeur de la voie existante, mais seulement à la bande de terrain de 70 centimètres, la cour d'appel ne pouvait juger au soutien de sa décision que la surface utile aurait été inférieure de presque 10

Sur la validité du compromis de vente signé le 5 février 2020 Selon l'article L. 321-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie rend l'immeuble indisponible et restreint les droits

la Cour Vu l'article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : 6.

société anonyme, dont le siège social est ..., 2°/ Mme Marie-Dominique Du Z..., prise en sa qualité de liquidateur de la société Le Parc Fleuri et Cie, domiciliée ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 16 mars 2022) et les productions, le 10 avril 2010, le Groupement foncier agricole de [Localité 5] (le GFA) a confié à la société AGC l'Agence (l'AGC), ayant pour gérant M.

Sur la situation irrémédiablement compromise Aux termes de l'article L. 724-1 alinéa 2 du code de la consommation, la situation irrémédiablement compromise est " caractérisée par l'impossibilité manifeste

1304-3 du code civil est applicable ; - qu'en pareil cas, le contrat prévoyait qu'ils pourraient adresser une lettre recommandée avec avis de réception à la SCI ISLDA lui impartissant un délai de 10

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 8 octobre 2001), que la société 2 MCB, constituée en octobre 1993, avec pour objet le commerce d'articles