ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Articles 1037-1 du code de procédure civile) Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu l'appel interjeté le 06 juin 2017 par

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Articles 1037-1 du code de procédure civile) Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu l'appel interjeté le 23.02.2017 par Madame

1037-1 al. 2 du code de procédure civile) Nous, Thierry CABALE, Président de chambre Assisté de Nabil LAKHTIB, Greffier Vu l'article 1037-1 al. 2 du code de procédure civile, Vu la déclaration de

1037-1 al. 2 du code de procédure civile) Nous, Thierry CABALE, Président de chambre Assisté de Nabil LAKHTIB, Greffier Vu l'article 1037-1 al. 2 du code de procédure civile, Vu la déclaration de

1037-1 du code de procédure civile.

1037-1 du code de procédure civile.

Par courrier du 3 septembre 2019, les observations des parties ont été sollicitées concernant le non respect du délai de 10 jours prévu par l'article 1037-1 du code de procédure civile.

le 24 novembre 2015 par le tribunal de grande instance de Perpignan L'affaire a été instruite conformément aux dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issu du

Maître [V] a indiqué que l'article 1037-1 du code de procédure civile donnait compétence au président de la chambre pour traiter de l'ensemble des fins de non-recevoir.

Maître [H] a indiqué que l'article 1037-1 du code de procédure civile donnait compétence au président de la chambre pour traiter de l'ensemble des fins de non-recevoir.

Maître [I] a indiqué que l'article 1037-1 du code de procédure civile donnait compétence au président de la chambre pour traiter de l'ensemble des fins de non-recevoir.

Maître [U] a indiqué que l'article 1037-1 du code de procédure civile donnait compétence au président de la chambre pour traiter de l'ensemble des fins de non-recevoir.

Maître [A] a indiqué que l'article 1037-1 du code de procédure civile donnait compétence au président de la chambre pour traiter de l'ensemble des fins de non-recevoir.

Maître [G] a indiqué que l'article 1037-1 du code de procédure civile donnait compétence au président de la chambre pour traiter de l'ensemble des fins de non-recevoir.

Maître [P] a indiqué que l'article 1037-1 du code de procédure civile donnait compétence au président de la chambre pour traiter de l'ensemble des fins de non-recevoir.

Maître [J] a indiqué que l'article 1037-1 du code de procédure civile donnait compétence au président de la chambre pour traiter de l'ensemble des fins de non-recevoir.

Maître [F] a indiqué que l'article 1037-1 du code de procédure civile donnait compétence au président de la chambre pour traiter de l'ensemble des fins de non-recevoir.

1037-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1037-1 du code de procédure civile : 9.

Selon l'article 1037-1 du code de procédure civile, en cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée à bref délai dans les conditions de

[T] fait au contraire valoir qu'en application de l'article 1037-1 du code de procédure civile et 631 du code de procédure civile l'arrêt de cassation laisse subsister toute la procédure suivie devant