21-15 du code civil, comme justifiant d'une possession d'état de française depuis plus de dix ans, d'autre part, par application de l'article 22-1 du même code, comme ayant bénéficié de l'effet collectif

Considérant qu'aux termes de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation

1043 du Nouveau Code de procédure civile a été délivré ; constater d'autre part l'extranéité de Naemata X... et en conséquence ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code Civil.

[L] [N] aux fins de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, d'annuler l'enregistrement de la déclaration souscrite et constater l'extranéité de M.

Sur l'article 1043 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 14

Par jugement du 30 juin 2022 le tribunal judiciaire de Lille a : - constaté que le récépissé prévu à l'article 1043 du code de procédure civile avait été délivré ; - déclaré irrecevables les formalités

Par jugement du 6 mars 2019, auquel il est référé, le tribunal de grande instance de Lyon, après avoir constaté que le récépissé prévu à l'article 1043 du code de procédure civile avait été délivré, a

l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré par le 2 avril 2021 par le ministère de la Justice.

le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement, de débouter M.

28 du code civil ; Vu les conclusions, notifiées le 23 novembre 2021, du ministère public qui demande à la cour de constater que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été

[R] [P] demande au tribunal de constater qu'il a satisfait aux prescritions de l'article 1043 du code de procédure civile.

Vu le jugement réputé contradictoire rendu le 23 août 2018 par le tribunal de grande instance de Paris qui a constaté le respect des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile, dit que le

d'un état civil fiable et certain au sens de l'article 47 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l’article 1043 du code de procédure civile   Aux termes des dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’

Vu le jugement contradictoire rendu le 22 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dit sans

Sur l'article 1043 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 10

par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de statuer ce que de droit sur les dépens ; Vu

1043 du code de procédure civile a été délivré ».