d'appel a violé les articles 1110 et 1116 du code civil ; 2°/ que l'inconstructibilité d'une parcelle vendue comme étant constructible constitue un vice caché, non une erreur sur les qualités substantielles

pas une information déterminante pour le consentement du cessionnaire qui aurait dû lui être fournie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1112-1 et 1137 du code civil

au regard des articles 1116 et 1304 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la prescription d'une action indemnitaire fondée sur le dol court à compter

attaqué a encore violé l'article 1116 du Code civil ; 3 ) qu'en énonçant d'un côté que M.

commis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; 2°/ qu'en reprochant aux consorts L... de n'avoir pas attiré l'attention de M.

d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 2015 du Code civil ; 4 / qu'il résulte des dispositions de l'article 1110 du Code civil que l'erreur n'est une cause de nullité de la

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1110 du code civil ; 4 / que l'erreur sur la substance s'entend de celle qui porte sur la matière dont la chose est composée

d'appel, qui n'a pas caractérisé un quelconque vice de consentement, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108, 1109 et 1110 du code civil ; 2°/ que la nullité du contrat n'est

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ENTORIA demande au tribunal de Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil

une activité d'assureur ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1116 ancien du code civil. » Réponse de la Cour 4.

[C] [GL] et Mlle [B] [Z] demandent à la cour d'annuler les baux conclus avec la société d'HLM Athenée aux droits de laquelle vient la société [Adresse 13] Locatif, au visa des articles 1111, 1116, 1110

André Y..., demeurant Quartier de Castagne, 84400 Apt, en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1997 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile 2ème section), au profit : 1 / de la société

sont issus les nouveaux articles 1113, 1114, 1115, 1166 et 1124 du code civil.

n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1110 et 1638 du Code civil ; 2 / que, dès lors que la perte de surface utile consécutive à l'ignorance de la servitude n'était pas relative

son consentement sous l'empire d'une méprise, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1116 du Code civil ; et alors d'autre part, qu'il appartenait à la cour d'appel, en présence de plusieurs

[T] de se voir attribuer à titre gratuit la jouissance de la maison d'habitation, qu'en vertu des articles 1117 et 1119 du code de procédure civile applicables aux instances en cours au 1er janvier 2021

sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1110 du Code civil ; 3 / que les juges du fond devaient d'autant plus rechercher si l'identité de Mme Aimée X... avait été une cause déterminante

d'appel a privé sa décision de base légale au regard es articles 1109 et 1116 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 1832 du Code civil que l'acquisition des parts sociales