786 du Code de Procédure Civile).

l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1111, 1112 et 1115 du Code civil; alors que, deuxièmement, la violence n'atteint la validité de l'engagement que si elle a déterminé le consentement; qu'en se contentant de relever que Mme X... était

471 du code de procédure civile, M.

1111 et 1112 du code civil ; 5°/ que la procédure de contestation en matière d'honoraires et débours d'avocats concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires

(indices courants) Internet : www.insee.fr ; DISONS qu'en application de l'article 373-2-2, II, du Code civil le versement de cette pension alimentaire se fera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur

Ainsi, les deux factures concernées par l’ordonnance d’injonction de payer sont sans aucun fondement et, en application des dispositions des articles 1118 et 1353 du Code civil, aucun paiement complémentaire

1111, 1112 et 1113 du Code civil; 2°) que M.

1103 et 1118 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1118 du Code de procédure civile et les articles 254, 255 et 256 du Code civil.

B... en intervention forcée ; qu'en cause d'appel, les époux Z... ont présenté les mêmes demandes fondées sur les articles 1116 et 1117 du Code civil, d'une part, et sur les articles 1641 et suivants du

450 du code de procédure civile

1382 du code civil ainsi qu'à lui payer une somme de 664,65 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

C... ; Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont

786 du Code de Procédure Civile).

[N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).