ou du moins comme des organes soumis à un contrôle effectif par la France ou l'Espagne.

  »         Article 112   «   Lorsque seule l’action pénale est exercée, il sera présumé que l’action civile est également utilisée, sauf si la victime a renoncé expressément

L’article 114 du code pénal établit comme date initiale du délai celle de la commission du délit, et comme date d’interruption du délai celle à laquelle la “procédure est adressée contre la coupable”,

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

prévu par l'article 173-1 du Code de procédure pénale, avec le secours, en ce qui concerne Bakary B..., des dispositions de l'article 801 du même Code ; ""il en est de même du mémoire déposé pour Mohamed

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, des articles 186,

Au soutien de ses dernières écritures, la société FITOCROCA S.L. demande de : Vu les articles 1103, 1156, 1353 et 1984 du code civil, Vu les articles L. 441- 10 et D. 441- 5 du code de commerce, Vu

libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article 9 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article

121-3, 314-1 et 314-10 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond B... en sa qualité de

relatif au fichier des personnes recherchées. » Réponse de la Cour Vu les articles 15-5 et 593 du code de procédure pénale : 11.

191 du Code de Procédure Pénale.

, reprises dans l'article 113-2 du Code pénal, ne font aucune référence à la loi étrangère, il suffit, pour que l'infraction soit réputée commise sur le territoire de la République et soit punissable en

En effet, l'article 695-9-31 du code de procédure pénale, applicable dans les relations entre la France et l'Espagne, autorise les services et unités de la police et de la gendarmerie nationales exerçant

les articles 346 et 571 du Code pénal espagnol ; que les faits tels qu'exposés ci-dessus et qualifiés par l'Etat requérant, peuvent, en droit français, recevoir la qualification de destructions, dégradations

Vu l'article 12 des conditions générales du contrat no38292362, Vu ensemble les articles 1134 et 1135 alinéa 1er du Code Civil, De débouter Madame Y... de l'ensemble de ses demandes.

113-6 du Code pénal, tout acte de poursuite ou d'instruction au sens de l'article 7 du Code de procédure pénale, fût-il accompli à l'étranger, interrompt la prescription quel que soit l'effet attaché

12 de la Convention européenne d'extradition ; qu'en effet lorsque l'article 23 de la Convention susvisée vise les pièces à produire, elle ne peut faire référence qu'aux seules pièces visées à l'article

175 du code de procédure pénale ont été respectées et qu'en application des dispositions de l'article 385, alinéa 1er, du même code, l'ordonnance de renvoi devenue définitive purge les nullités de la