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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re chambre civile
64379dba9477fe04f5cc63d6
11 avril 2023
11 avril 2023
L 114-1, L 114-2, L 112-4 et L 113-17 du code des assurances, A titre principal, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que l'application de la clause de direction de procès ne revêt
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c27
14 novembre 2007
14 novembre 2007
Sur la direction du procès : Il résulte des dispositions de l'article L 113-17 du code des assurances, que l'assureur qui prend la direction du procès intenté à l'assuré est censé renoncer à toutes les
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301005
29 septembre 2015
29 septembre 2015
responsabilité civile la garantir pour la somme qu'elle réclame ici, alors qu'elle a déjà perçu de son assureur une somme conséquente ; 1/ ALORS QU'il résulte de l'article L.113-17 du Code des assurances
Source officielleChambre 1-5
6973adc0cdc6046d4771d4a4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Concernant l 'assurance Macif, de: Dire et juger que la compagnie d'assurance La Macif a bien pris la direction du procès au visa de l 'article L 113-17 du code des assurances et des conditions générales
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200222
6 février 2014
6 février 2014
1134 du Code civil ; ALORS QU'2°) en application des dispositions d'ordre public de l'article L. 127-4 alinéa 2 du Code des assurances « si l'assuré a engagé à ses frais une procédure contentieuse et
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6034d5e0ad5f35bfc6f86be2
13 septembre 2016
13 septembre 2016
L 113-1 du code des assurances ; qu'ils critiquent le jugement déféré, qui dénature le litige en retenant une avance des frais de défense, alors que cette garantie n'est pas dissociable de la garantie
Source officielle12e chambre
5fdd41095be4e6a97a9570c4
25 septembre 2018
25 septembre 2018
1103 (anciennement 1134) et 1231-1 (anciennement 1147) du code civil, L.112-4, L.113-1, L.113-17 et L.520-1 du code des assurances : - infirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société AQP de sa
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202121
17 décembre 2009
17 décembre 2009
, tant que dure cette direction, le cours de la prescription édictée par l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu que, pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt retient que l'assureur, en assurant
Source officielle4ème Chambre
63ca43239066fd7c90fc283b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Elle soutient que l'article L 113-17 du code des assurances selon lequel l'assureur qui prend la direction du procès intenté à l'assuré est censé ainsi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance
Source officielle1ère Chambre
627b552576c5d9057df7ffe8
10 mai 2022
10 mai 2022
l 113-17 du code des assurances "l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction
Source officielle4ème Chambre
66ac76ada9cfa399a90d1fc7
1 août 2024
1 août 2024
L 114-2 du code des assurances.
Source officielle1ère Chambre civile
64a50c61b8594705dbfcc9a8
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il est constant que, selon l'article L.113-17 du code des assurances, l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bdab
19 mai 2008
19 mai 2008
En application de l'article L 113-9 du code des assurances et de l'article 5-222 du contrat d'assurances, l'absence de déclaration de la mission ouvrait à l'assureur le droit de contester sa garantie sans
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
615e0e28c25a97f0381f52cb
15 octobre 2014
15 octobre 2014
- juger qu'elle ne saurait donc encourir les sanctions de l'article L 113-17 du code des assurances ; Vu la lettre de résiliation de la police SOCOTEC notifiée par la SMABTP le 31 décembre 2000
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200181
6 février 2020
6 février 2020
L. 124-3 du code des assurances et en tout cas sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil « à obtenir la condamnation de la société Assumarisk, simple intermédiaire d'assurance, la cour d'appel
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e532
16 novembre 2010
16 novembre 2010
L.114-1 du code des assurances.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
644b635fc51457d0f882dbb8
26 avril 2023
26 avril 2023
554, 555, 789-6° et 907 du code de procédure civile, des articles 2224 et 2233 du code civil ainsi que de l'article L.113-17 du code des assurances de : -ordonner la jonction des deux procédures, -
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300380
11 mai 2022
11 mai 2022
L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 7.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210342
25 juin 2020
25 juin 2020
, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, devenu 1103 du code civil du code civil et L. 113-2 du code des assurances ; 7°) ALORS QUE l'assureur qui prend la direction
Source officiellecr
édure suiviec/M. Cédric X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02931
5 décembre 2017
5 décembre 2017
L.113-2, 2°, L.112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances, 1984 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité
Source officiellePage 5 sur 1641