AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

. 112.

L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

    Le 1 er juin 2005, il fut arrêté pour des faits de désobéissance – faits réprimés par l’article 87 § 1 du code pénal militaire («   le CPM   ») – et placé en détention provisoire

593, 696-8 et suivants du Code de procédure pénale, 214-III de la loi du 9 mars 2004, 11 et suivants de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l'exequatur et à l'extradition, 6 de

D’une part, aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à

, entrent dans le champ d'application des stipulations précitées de l'article 119 du Traité CE (devenu, après modification, article 141 du Traité CE), telles qu'interprétées par la Cour de justice des

111-3 du code pénal et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que dans le cas du délit prévu à l'article 222-32 du code pénal, la culpabilité ne peut être retenue si le comportement

L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et suspendant pour deux ans son droit de délivrer des médicaments gratuits ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et suspendant pour deux ans son droit de délivrer des médicaments gratuits ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et suspendant pour deux ans son droit de délivrer des médicaments gratuits ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et suspendant pour deux ans son droit de délivrer des médicaments gratuits ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

Les articles 112 et 113, quant à eux, fixaient des procédures automatisée et manuelle d’accès aux données conservées en application de l’article 111 (paragraphes 29 et 31 ci-dessous).

-1, R. 241, R. 241 1, R. 118, R. 119, R. 120, R. 121, R. 122, R. 232, R. 11-1, R. 232 2 du Code de la route ; 3 alinéa 1, 3- bis 1 3 de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, 1, 2 du décret 86-1130

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 115, L. 118 et R. 102-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Considérant, enfin, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative