L. 1152-1 et L. 1152-4 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS, 3°), QUE l'employeur avait expressément soutenu qu'il avait adressé à M.

L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail.

L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail ainsi que des principes susvisés ; 3° - ALORS QUE le simple fait, pour un salarié dont le licenciement est nul, de demander initialement l'indemnisation du préjudice

X..., appelant, présente les demandes suivantes : • réformer le jugement en toutes ses dispositions • A titre principal, vu les articles L 1152-3, L 1222-1 et L 4121-1 du code du travail • dire et

En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à

L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-1, l'article L. 1152-2, dans sa version antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, et l'article

L. 1152-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1234-5 du même code.

[L] [G] par la société Meny Automobiles, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la SAS CAR Avenue Bailly sur le fondement des dispositions de l'article L 1152-3 du code du travail ; - condamné celle-ci

code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage

Selon ses conclusions déposées et soutenues oralement, la SCP sollicite de la cour qu'elle : Vu les articles L.1152-1 ; L.1154-1 ; R.4624-31 et L.1226-2 du Code du travail ; Vu la Convention collective

dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'AEP Sainte-Marie de Saint-Sernain aux dépens ; Vu l'article

L. 1152-3 du Code du travail toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du Code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul ;

avait été victime de harcèlement moral, qu'en application de l'article L. 1152 -3 du code du travail, le licenciement intervenu dans ce contexte est nul sans qu'il soit nécessaire d'examiner les motifs

a violé les articles L. 1226-7 à L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail qu'au cours des périodes de suspension du contrat

Sur le licenciement L'article L. 1152-3 du code du travail précise que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition

Il a sollicité subsidiairement l'annulation de son licenciement sur le fondement des articles L. 1152- 2 et L. 1152-3 du code du travail. 2.

L. 1152-3 du code du travail.

En application de l'article L.1152-3 du code du travail, un licenciement intervenu dans ce contexte est nul.