subséquente contenue à l'article 7-2 du contrat d'assurance souscrit par la FNTS auprès de la société Groupe Azur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 2, 1131

1131 et 1304 du Code civil ; 2 ) que les conclusions d'appel de M.

1110, alinéa 2, du Code civil et sur l'erreur sur la cause de l'article 1131 du même Code ; que la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision sur l'erreur sur l'objet de l'article 1110, alinéa 1, du Code

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 2001, où étaient présents : M.

X... au sens de l'article 1131 du Code civil ; que la clause contractuelle stipulée à l'article 16 du contrat de mission de moyenne durée était donc nulle en vertu de l'article 1131 du Code civil, en sorte

X... en contrat de "mandat spécial de gestion", à seule fin, en équité, de lui permettre de percevoir une rémunération, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et excédé

.. un ordre de virement signé en blanc qui lui permettait de garder la maîtrise des fonds prêtés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 1892 du Code civil ;

7-2 du contrat d'assurance souscrit par le CNTS auprès de la société Azur en 1981 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2, 1131 et 1134 du Code civil ; 3 / que

la levée de l'option pour retenir que la promesse était privée de cause en raison de l'accroissement de la valeur de la société cédée, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction

1131 du Code civil ; et alors, d'autre part, que tout billet à ordre dépourvu de cause licite est nul ; que tel est le cas d'un billet souscrit en vue de conférer une garantie cambiaire sur une créance

1787, 1131 et 1134 du code civil, ces derniers pris dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

L. 115-2, L. 117-7, R. 117-8-1 du Code du travail et 1108, 1131, 1315 et 1370 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'articles L. 115-2 du Code du travail alors applicable, en cas d'obtention

6 du Code civil et l'article 1400-I du Code général des Impôts ; et alors, d'autre part, que l'obligation sans cause est nulle ; que l'obligation faite à elle-même, née en 1903 et titulaire de l'allocation

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1131 du Code civil, ensemble les articles R. 731-8, R. 731-9 et R. 731-10 du Code de la sécurité

1131 et 1709 du Code civil ; d'autre part, que la modicité de la redevance due par l'emphytéote, caractéristique fondamentale du bail emphytéotique, s'apprécie eu égard à l'importance de l'ensemble des

544 et 1131 du Code civil, ensemble l'article L. 251-3, alinéa 1, du Code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que s'agissant des droits et obligations des

L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile, 1er et 2.3 de l'annexe n° V de la convention collective nationale des activités du déchet, et 1131 et 1382 du Code civil

, 1101, 1104, 1131, 1964 du Code civil et l'article L. 48 du Code des procédures fiscales ; Mais attendu que l'arrêt relève que la cause de l'acte du 22 octobre 1992, signé par Mme Y..., résidait dans