1134 du code civil, ensemble le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer la convention des parties ; 2) ALORS QU'en tout état de cause, en considérant que l'article 1178 du code

1178 du code civil ; 2.

[E], - dire que la condition suspensive doit être réputée accomplie, en application de l'article 1178 du Code civil, - condamner M.

4 et 5 du code de procédure civile ; 5) ALORS SURTOUT QUE, en application des dispositions des articles 1170 et 1174 du code civil, dans leur rédaction alors en vigueur, est nulle comme potestative la

1178 du code civil, devenu l'article 1304-3 dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, en considérant que la condition était défaillie par leur faute ; 4°) ALORS QUE, en tout état de

et Y... et donc que les conditions de l'article 1178 du code civil n'étaient pas réunies, l'arrêt, après avoir énoncé que l'envoi par le vendeur aux acquéreurs d'une mise en demeure de produire une lettre

1178 du code civil qui édicte que : "La condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement" ; qu'il reste ainsi à déterminer si

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1178 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2013), que

décret n°72-678 du 20 juillet 1972 ; 3° ALORS QU'en vertu de l'article 1178 du Code civil, la condition suspensive d'obtention d'un prêt, figurant dans un acte de vente, n'est réputée accomplie que

1178 du Code civil.

DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, DE L'ARTICLE 1178 DU CODE CIVIL, ARTICLE 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1591 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt ayant constaté que le prix des parts de la SARL et de la SCI était mentionné à l'acte comme devant résulter

1178 du code civil, de sorte que la vente est parfaite, et les consorts Z...

1178 du Code civil, que l'opération avait bien été " conclue " au sens de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, et que la commission était due dans son intégralité ; Sur le premier moyen pris en

Z...; Attendu que la SIGES fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande principale, alors, selon le moyen, "que l'article 1178 du Code civil sanctionne le fait du débiteur qui, obligé sous la condition

défaillante, et si la promesse était dès lors caduque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1176 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

1178 du Code civil, la cour d'appel a dénaturé les écritures des intimés, violant l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y avait pourtant été

1178 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.