L.1231-1 du code du travail et de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses conclusions d'appel

1134, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; ALORS ET SUBSIDIAIREMENT 3/ QUE la convention de co-courtage ne soumettait la dénonciation du contrat faisant obstacle à son

L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 2.

MOTIFS Vu les articles 1183 et 1184 du code civil applicable en Polynésie française.

1602 et suivants du code civil, le vendeur d'une chose est tenu à une obligation de délivrance de la chose conforme à la chose convenue entre les parties; que l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

L. 236-1 et L. 236-3 du code de commerce et 1844-5 du code civil, dans leurs versions applicables en Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour 6.

1134, alinéa 3 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 1104 et 1225 nouveaux du même code ; ALORS, EN TOUT

NE JUSTIFIAIT PAS DE LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL ET NE POUVAIT SE FAIRE JUGE LUI-MEME DU RETARD APPORTE POUR REFUSER LA LIVRAISON, ALORS QUE LES CONCLUSIONS DE X...

1184 du code civil, dans sa version applicable jusqu'au 1er octobre 2016, et son prononcé suppose la démonstration d'une faute commise par le défendeur à l'action en résolution ; que le tribunal ne pouvait

1184 du code civil en sa rédaction applicable au litige ; 2°) ET ALORS QU'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a subordonné la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail fondée

2224 du code civil.

1184 du Code civil, dans sa rédaction applicable.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

Spectaculaires par application du principe de l'exception d'inexécution ; A titre infiniment subsidiaire au visa de l'article 1184 du code civil dans sa version applicable au jour des faits litigieux

, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1907 du code civil.

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

450 du code de procédure civile

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 1719 et 1720 du code civil, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, 3° Alors en