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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2403545_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l'article 12 de la même convention : « Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux Parties contractantes sur l'entrée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03645_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il résulte des stipulations précitées de l'article 12 de la convention franco gabonaise que l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable aux
Source officielle7ème chambre
DTA_2205099_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il résulte des stipulations précitées de l'article 12 de la convention franco-gabonaise que l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable aux
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC00724_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
droit d'asile, lues en combinaison avec les stipulations de l'article 12 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994, relative à la circulation et au séjour des personnes ; - elle méconnaît
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00729_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 12 de la convention franco-gabonaise : " Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux Parties contractantes
Source officielle2ème chambre
DTA_2302922_20240223
23 février 2024
23 février 2024
En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2203314_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 9 de la convention franco-gabonaise et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02816_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
, imposables en Espagne en application du paragraphe 4 de l'article 12 de la convention franco-espagnole ; - la société Solido Control SL ne dispose pas d'un établissement stable en France ; - en
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301671_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de l'article 12 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202211_20230201
1 février 2023
1 février 2023
L'article 12 de cette convention stipule : " Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux Parties contractantes sur l'entrée et
Source officielle8ème chambre
DTA_2409536_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
12 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des articles L. 422-8 et L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle10ème chambre
DTA_1913583_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes du 1 de l'article 12 de la convention franco-américaine : " Les redevances provenant d'un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant ne sont
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109526_20250228
28 février 2025
28 février 2025
En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 12 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l'application des
Source officielle8ème chambre
DTA_2400964_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Il résulte des stipulations précitées de l’article 12 de la convention franco-gabonaise que l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est pas applicable aux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107289_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 12 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes : " Les dispositions de la présente convention ne font
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02745_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
territoire français ; - cette décision est contraire aux dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et des articles L.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302695_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
9 de la convention franco-gabonaise ou mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206047_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L'article 12 de cette convention stipule : " Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux Parties contractantes sur l'entrée et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406449_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
sur sa situation personnelle ; - la décision portant refus de délivrance d’une carte de résident de dix ans méconnaît les stipulations de l’article 12 de la convention franco-camerounaise ; La décision
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404670_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L'article 12 de cette convention stipule : " Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux Parties contractantes sur l'entrée et
Source officiellePage 5 sur 11391