AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137239fcd5801467740c2c7
6 juin 2001
6 juin 2001
000 francs un mois plus tard et le solde à réception de l'avion; qu'aux termes de l'article II-2 du contrat, le délai de livraison, prévu pour un contrat "finalisé" avant la fin du mois de janvier 1997
Source officiellePage 5 sur 1931
Chambre Commerciale
69fad08bcdc6046d47bf7345
30 avril 2026
30 avril 2026
[E] et Mme [S] à payer au Crédit immobilier de France développement la somme de 3'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les mêmes solidairement aux entiers
Source officielle