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38 608 résultats pour « article 12 des contrats de crédit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137239fcd5801467740c2c7

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

000 francs un mois plus tard et le solde à réception de l'avion; qu'aux termes de l'article II-2 du contrat, le délai de livraison, prévu pour un contrat "finalisé" avant la fin du mois de janvier 1997

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

69fad08bcdc6046d47bf7345

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[E] et Mme [S] à payer au Crédit immobilier de France développement la somme de 3'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les mêmes solidairement aux entiers

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a7acdc6046d476c4c0a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

du contrat de crédit.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01479

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

et de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'article 5 des RUU 500, qui dispose que toutes instructions relatives à l'émission d'un crédit, le crédit lui-même, toutes instructions en vue d'amender celui-ci

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a0ea389cdc6046d4766dc12

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[U] a bien signé électroniquement le contrat de prêt litigieux n° 2536385 et que s'agissant du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX03], il indique produire le contrat global de crédits de trésorerie

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce58cdc6046d47897bc5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Ils rappellent que l'annulation du contrat de vente emporte l'annulation subséquente du contrat de crédit.

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe039

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

qu'elle eût constaté que la société Crédit de l'Est invoquât un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles 32 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

61372289cd580146773fe2f9

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

eût constaté que la société Crédit de l'Est invoquât un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles 32 du nouveau Code de procédure civile et

Source officielle
CC

civ3

61372451cd58014677414813

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 janvier 2003) rendu en matière de référé, que par contrat du 12 mai 1997 la société civile agricole du Mollat d'Essemat (la SCAME) a donné divers locaux et terrains à usage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100739

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Bien-fondé du moyen Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile : 12.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300681

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

L'article 15 du contrat de bail commercial prévoyait le versement par la locataire, en garantie des obligations issues du bail, d'un dépôt de garantie au profit de la SCI et son article 25 stipulait que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100830

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

du bien vendu, justifie d'une perte subie équivalente au montant du crédit souscrit pour le financement du prix du contrat de vente ; que la cour d'appel a constaté que le vendeur, était en liquidation

Source officielle
CC

comm

613721ebcd580146773f8bca

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

de crédit-bail conclu avec la société Locabail ; que le syndic l'ayant invitée à reprendre les biens d'équipement financés par elle au moyen de ce contrat, la société Locabail a demandé à M.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69d889cbcdc6046d47ba84ed

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

/12/2024 comme suit : constate l'acquisition de la déchéance du terme du contrat de crédit n° NA0416048 en date du 11 décembre 2020, signé entre la SA CGL, d'une part, Mme [A] [U] et M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100433

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

auprès de la société Bionergy le 27 février 2012 ainsi que du contrat de crédit souscrit auprès de la société Sofemo Financement sur le fondement des dispositions de l'article 1184 ancien du Code civil

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d8128dcdc6046d47b0faa6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A titre subsidiaire, si l’annulation du contrat principal était prononcée et entraînait l’annulation du contrat de crédit affecté : - constater, dire et juger que la SA BNP Paribas Personal Finance n’

Source officielle
CC

comm

61372452cd58014677414898

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

En cas de non paiement des sommes exigibles, au titre tant de la présente ouverture de crédit que de tout autre prêt consenti par le créditeur" ; qu'il résultait clairement des termes de ce contrat que

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6a0ffbe9cdc6046d478a8bbc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[H] contre la SA Crédit Foncier de France, - écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de M.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a98cdc6046d476c4e38

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L'article 1228 du code civil pose le principe que « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a0f6296cdc6046d477cd9cf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu'il résulte des dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’

Source officielle