9-3, alinéas 2, 3 et 4, et les articles 12-1 et 12-3 du règlement intérieur, l'arrêt rendu le 23 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Vu l'article 627 du nouveau

Sur le bien-fondé du jugement : Aux termes de l’article 12-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « L’activité professionnelle de chaque

contestée est prise, de sorte que la préfète du Bas-Rhin n'avait pas à peine d'irrégularité à mentionner en outre zl'article 12-1 du même règlement, quand bien même cet article aurait été visé par les

arrestation ait reçu de la part de son supérieur instruction d’y procéder ne vaut pas motifs plausibles d’entretenir les soupçons requis, au sens de l’article 12 § 1.

En effet, selon le premier alinéa de l’article 1 er , D de la convention de Genève, repris au paragraphe 1 sous a) de l’article 12 de la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011, aussi longtemps que les

excès de pouvoir de l'évaluation définitive de son activité professionnelle pour les années 2006 et 2007 établie par le premier président de la cour d'appel de Bourges ; Considérant qu'aux termes de l'article

du stage ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 1999) a, sur les réquisitions du procureur général de la cour d'appel, annulé la décision du conseil de l'Ordre ; Attendu, d'abord, que l'article

territorial principal de 2ème classe s'effectue selon les conditions prévues par l'article 12-1 du décret du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction

Aux termes de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " L'activité professionnelle de chaque magistrat fait l'objet d'une évaluation

En premier lieu, il résulte des termes mêmes de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 cité au point 7, que la périodicité de l'entretien d'évaluation des magistrats est de deux années, de

D’après la cour d’appel, les droits à des dommages-intérêts devaient être en principe pris en compte lors du calcul de l’indemnité, car, en vertu de l’article 12 § 1 de la loi sur la transformation, le

février 1997 pris pour l'application de l'article 12.I de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli le recours de M.

n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, tels qu'interprétés à la lumière des articles 5, paragraphe 1, sous b), 10 et 12 de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 12-1 du statut général des fonctionnaires, de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant

du ministre de la consommation relatif aux modalités du concours pour l'accès au grade de contrôleur divisionnaire de la répression des fraudes ; "Le concours sur épreuves professionnelles prévu à l'article

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu que si, en vertu de l'article 12-1 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, "La requête sera formulée par écrit

X... ne réunissait pas les conditions requises pour recevoir une carte de séjour temporaire prévue par l'article 12, 1° alinéa, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ou une carte de résident prévue par l'article