la cour d'appel, qui a ajouté à l'article L. 121-12 du code des assurances une condition qu'il ne prévoit pas, a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que

L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-12, alinéas 1er et 2, du code des assurances et l'article 334 du code

, ou qu'il y soit contraint par voie de justice, la cour d'appel a de nouveau violé l'article L. 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-12, alinéa 1er, du code des

D'une part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de

L. 121-12 du Code des assurances, l'assureur du dommage est subrogé seulement dans les droits et actions dirigés contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage, ce qui implique, par application

Dans ses dernières conclusions, transmises et notifiées au greffe par RPVA le 23 janvier 2025, la société AXA demande à la cour de : vu l'article L 121-12 du code des assurances, - réformer le jugement

L. 121-12 DU CODE DES ASSURANCES QUE L'ASSUREUR NE DISPOSE D'UN RECOURS SUBROGATOIRE A L'ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE DU DOMMAGE QUE POUR LE MONTANT DES INDEMNITES QU'IL A VERSEES DIRECTEMENT AU BENEFICIAIRE

L. 242-1, la cour d'appel a violé ledit texte, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances ; 2°/ que viole l'article L. 121-12 du code des assurances, la cour d'appel qui fixe le montant du recours

L. 121-12 du Code des assurances, par refus d'application ; 2 / que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est légalement subrogé dans les droits de l'assuré, peu important que l'assuré ne soit

2018 et avant qu'elle ne statue, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé ensemble les articles L. 121-12 du code des assurances, 126 du code de

qualité d'indemnité d'assurance, en application de l'article L.121-12 du code des assurances et rendre, en conséquence, recevable son recours subrogatoire par application de l'article 122 du Code de procédure

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 121-12, alinéa 1er, du code des

L.121-12 du code des assurances, ensemble celles de l'article 1384, alinéa 5, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le préposé qui cause un dommage

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-12 du code des assurances ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, le 15 septembre 2012, M.

[P] de conclusions d'incident tendant à voir déclarer irrecevable l'action subrogatoire à son encontre, se prévalant de l'immunité prévue par l'article L.121-12 du code des assurances au bénéfice de la

1382 du Code civil et, par voie de fausse application, l'article L. 121-12 du Code des assurances, et alors, enfin, que l'arrêt est entaché d'un défaut de réponse à conclusions sur ce point précis, l'existence

L. 121-12 du Code des assurances et 1147 du Code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la MATMUT, l'arrêt énonce que le défaut de vérification par l'agence, de la souscription

X... à payer une certaine somme à l'assureur, l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence