CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 97 F-D Pourvoi n° K 23-12.705

1134 du code civil (articles 1215 et 1216 nouveaux du code civil) ; 2.

Par exploit du 30 juin 2025, la CIC EST a fait assigner Monsieur [Y] [B] afin d'obtenir sa condamnation, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et au visa des articles 1103 et 1902 du code civile et

8-1 et 8-2, ainsi que l'article 7-2 du Règlement pour retenir la compétence des juridictions françaises ; que l'article 8-1 du Règlement 1215/2012 du 12 décembre 2012 dispose qu'une « personne domiciliée

, même non fautive, permet de se prévaloir de l'exception d'inexécution, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 1219 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

de poursuite, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés et privé sa décision de base légale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 11-3, 121-3 du Code

contractuelle prévue à l'article 1217 du Code civil. 1.

S’agissant en particulier de l’exception d’inexécution, l’article 1219 du code civil dispose qu’une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute

L'article 1217 dudit code dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment provoquer la résolution du contrat.

fondement de l'article 1217 du code civil ; ' condamné la banque CIC à payer à M. et Mme [E] de 7 000 euros par année complète à compter du 1er octobre 2024, et prorata temporis au cas d'année non complète

Sur la demande principale de constat de la résolution et de remboursement des billets Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1217 F-D Pourvoi n° M 16-21.188 R É P U B L I Q U

25, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1215-2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 (règlement Bruxelles 1 bis) ; 4°/ qu'en application de l'article 19 de la Convention de Vienne

civile, Vu les articles 1103, 1229, 1231-5, 1217 du code civil, Vu les articles 1214, 1211, 1353 et 1363 du code civil, Vu les articles L.442-1 et L.110-4 du code de commerce, Vu la jurisprudence

1217 du code civil, ensemble les articles 1674 et 1675 du même code ; ALORS QUE, troisièmement, l'indivisibilité existe dès lors qu'elle a été voulue par les parties, peu important que celles-ci ne l'ait

1103 et suivants du Code civil Vu les articles 1130 et suivants du Code civil Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile Vu les articles 1171 et suivants du Code civil Vu les articles L 442-1 et

4 et suivants du règlement 1215/1212 ; que l'article 71 du règlement communautaire applicable réserve en outre l'application des conventions auxquelles les États membres sont parties et qui, dans des

SUR CE Sur la demande principale Attendu que si l'article 1213 du code civil institue une présomption simple de répartition égalitaire des sommes dues par les codébiteurs solidaires, il résulte de