L 1222-1 du Code du Travail dispose : "Le contrat de travail est exécuté de bonne foi" ; que cette obligation est réciproque ; qu'en l'espèce, la SOCIETE CIFEC qualifie en fonction des circonstances et

L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail suppose que soit constaté le transfert d'une entité économique qui conserve son identité

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail: L'article L.1222-1 du code du travail dispose: « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».

-1 du code du travail.

et intérêts fondée sur l'article L. 1222-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ qu'en opposant au salarié, pour écarter toute fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail, la circonstance que le nombre de points de vente de type "APR" avait

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : L'article L.1222-1 du Code du travail dispose que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».

L.1224-1 du code du travail.

Sur ce, la cour': L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L'article L.1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

En application des dispositions de l'article L.1242- 2 3° du code du travail, dans sa rédaction applicable au cas d'espèce, le contrat de travail d'usage est un contrat de travail à durée déterminée susceptible

: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur

L. 1224-1 du code du travail ; 3°/ que l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail suppose que soit constaté le transfert d'une entité économique qui conserve son identité

les dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail en vertu desquelles, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques

L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ qu'en opposant aux salariés, pour écarter toute fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail, la circonstance que le nombre de points de vente de type "APR" avait

En conséquence, en application de l'article L.1235-5-1 du code du travail, compte tenu de l'ancienneté de la salariée au moment de son licenciement, de son âge et de sa situation sociale telle que justifiée

L. 1222-6 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-6 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu qu'ayant constaté

L. 1224-1 du code du travail ; 3°/ que l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail suppose que soit constaté le transfert d'une entité économique qui conserve son identité

Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. 2 - Sur le manquement du salarié à l'obligation de loyauté et le dol L'article L.1222- 1 du code du travail dispose :« Le contrat de travail est