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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
686c3dc5dd7001754d625558
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article 1224 du Code civil prévoit : "La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou
Source officielle5ème chambre 2ème section
67fea4be7a459da3dcdeaa03
10 avril 2025
10 avril 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
68513ce05dbd1b5d65b63c1d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1224 du Code civil, Vu les articles L.134 et suivants du Code de commerce, Vu l'article R.134.3 du Code de commerce, Prononcer la résiliation du contrat aux torts de la société SOFEVAL en raison de ses
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6696411ff5112d8edd05799c
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur la demande de résolution Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification
Source officiellePCP JTJ proxi fond
668ed1782980a82f59d9921d
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bdaea9d5adc26061feab
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur la demande de résolution du contrat Il ressort des dispositions de l'article 1224 du code civil quela résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment
Source officielleCtx Gen JCP
69e9249ccdc6046d472d9d53
1 avril 2026
1 avril 2026
1224 et suivants du code civil et 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielleChambre 1-7
68f1d9079abd0e067a219375
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ils soulèvent l'irrecevabilité de la demande en résiliation judiciaire du bail en raison : - de l'absence de mise en demeure préalable, en application de l'article 1224 du code civil, - de l'absence
Source officiellePCP JTJ proxi fond
668839e4342d338c20d31421
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
678177946d34da2cbdcdb04f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
66b5115b10164e0c4cc3ab8e
12 juillet 2024
12 juillet 2024
MOTIFS L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67f56eebbbf04ef7857bc3ba
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
69d55a57cdc6046d4770bf8d
3 avril 2026
3 avril 2026
MOTIFS L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
66b5115b10164e0c4cc3ab9c
12 juillet 2024
12 juillet 2024
MOTIFS L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
678177806d34da2cbdcdae6e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur
Source officielleTrib. de Commerce
67f7e79ecf40727a003be387
30 janvier 2025
30 janvier 2025
) puis de la résiliation du contrat du fait de la mise en demeure adressée le 8 février 2023 à la SAS AVENIR PROPRETE MULTISERVICE (article 1224 du Code civil).
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c0bf0bcdc6046d479bb4c5
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'article 1227 du Code Civil dispose que la résolution peut en toute hypothèse, être demandée en justice.
Source officielleChambre 02
69f206dccdc6046d47f750c7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur l'imputabilité de la rupture En application de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte, en cas d'inexécution suffisamment grave d'une notification du créancier au débiteur
Source officielleChambre 02
68666196d33109fd078e3868
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application de l’article 1224 du code civil, la résolution d’un contrat résulte, en cas d’inexécution suffisamment grave d’une notification du créancier au débiteur.
Source officielleVENDREDI
6808e1b2fa1497b96f25c70f
11 avril 2025
11 avril 2025
1194, 1224, 1225 et 1229 du code civil, Accueillir les requérants en leurs moyens, fins et conclusions, Y faisant droit, Constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail du 5
Source officiellePage 5 sur 2231