[P] [I] sera en conséquence débouté de sa demande indemnitaire sur le fondement de l'article L.1226-15 du code du travail.

L. 1226-10 du code du travail ; 2°) ALORS QU' est dépourvu de caractère abusif le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 1226-10 du code

En l'absence de preuve de l'organisation des dites élections, il conviendra de faire droit à la demande de Monsieur [S] sur le fondement de l'article L 1226-15 du code du travail.

le fondement de l'article L 1226-15 du code du travail, et subsidiairement la somme de 2 000 euros au titre de la violation de l'article L 1226-12 du code du travail, - la somme de 1 500 euros au titre

L. 1226-15 du code du travail et 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur le bien-fondé du licenciement : l'article L 1226-10 du code du travail dispose

Y...a été prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-15 du Code du travail et d'avoir condamné la Société X...

L 1226-15 du code du travail et 1.500 Euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et rejeté les autres demandes.

L. 1226-15 du code du travail ; Considérant que, contrairement à ce que soutient la société Établissements Nicolas, il résulte des dispositions de l'article L. 782-7 du code du travail, ayant fait

d'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail, l'arrêt énonce qu'il convient de donner aux faits leur exacte qualification juridique et qu'il résulte des termes mêmes du courrier de saisine

[B] a saisi le conseil de Prud'hommes de Bordeaux (section commerce) le 9 septembre 2013 aux fins d'obtenir une indemnité sur le fondement de l'article L.1226-15 du code du travail.

L. 1226-15 du code du travail, dans sa version alors en vigueur ».

médecin du travail entre l'inaptitude et cet accident se devait de faire application de la législation protectrice à savoir les articles L. 1226-10 à L. 1226-22 du Code du travail ; qu'au demeurant, l'employeur

L. 1226-6 du code du travail.

L.1132-1 du Code du Travail (Article L.122-45 ancien), à raison de la violation des dispositions de l'Article R.4624-31 du Code du Travail (Article R.241-51-1 ancien).

pour sa salariée inapte ; que Mme N... ne le conteste nullement ; qu'il convient alors d'infirmer le jugement, de débouter Mme N... de sa demande au titre de l'article L. 1226-15 du code du travail et

L. 1226-15 du Code du Travail ; * 15. 576, 30 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, en application de l'article L. 1226-14 du Code du Travail ; * 1. 200 € au titre de l'article 700 du

L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, et l'article L. 1152

X... les sommes suivantes : * 25. 461, 48 € à titre de dommages-intérêts en application de l'article L 1226-15 du code du travail -dit que cette somme portera intérêts à compter du jour du prononcé du