MOTIFS Sur la demande tendant à faire constater la nullité du licenciement Selon l'article L. 1226-7 du Code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un

MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail Attendu qu'en vertu de l'article L 1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du licenciement En application de l'article L.1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident

L.1226 - 9 du code du travail, au cours d'une période de suspension du contrat de travail en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre le contrat travail

L'article L 1226-7 du Code du Travail stipule que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident.

L'article L. 1226-7 du Code du Travail stipule que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident.

inapte physiquement conformément à l'article L 1226-7 du code du travail, a aussitôt, par courrier du 10 février 2006, proposé deux postes compatibles avec son état de santé à Monsieur X... qui a accepté

Sur la carence de l'employeur dans son droit à maintien du salaire, la cour dit d'abord que la salariée ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L.1226-7 du code du travail applicables aux absences

Il a été évacué par les pompiers, son contrat étant suspendu en application de l'article L.1226-7 du code du travail jusqu'au 30 juin 2013.

Sur ce Aux termes de l'article L. 1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu

SUR CE, Selon l'article L.1226-7 du code du travail : 'Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu

Sur la prime de 13ème mois en cas d'absence : Le salarié expose que l'article 26 de l'accord du 18 avril 2002 et l'article L.1226-7 du code du travail renvoient expressément à une condition d'ancienneté

le 30 janvier précédent et dont il est pas contesté qu'il s'agissait d'un accident du travail ; que le contrat de travail de Madame Y... était donc suspendu en vertu de l'article L. 1226-7 du code du

.1226-7 du code du travail.

Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu en application de l'article L. 1226-7 du code du travail

AUX MOTIFS QUE sur le fondement de l'article L. 1226-7 du code du travail en cas d'arrêt de travail consécutif à un accident de trajet, la législation sur les accidents du travail ne s'applique pas ; que

L. 1226-15 du code du travail ou, subsidiairement 14.000 euros en réparation de ses préjudices et ce, dans le cas où il serait fait application de l'article L. 1235-5 du code du travail, * 3.000 euros

Sur ce, L'article L. 1226-7 du code du travail dispose que 'le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle, est suspendu