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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
MARDI
69a9add1cdc6046d479f6775
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Cette disposition est d'ordre public », Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu les pièces versées au débat Note que le contrat de location produit (conditions générales
Source officielleMARDI
69a9b2fecdc6046d479fe04b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Cette disposition est d'ordre public », Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu les pièces versées au débat Note que le contrat de location produit (conditions générales
Source officielleMARDI
6868ea2d0cb281e246494534
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Cette disposition est d’ordre public », Vu l’article 1231-5 du code civil, Vu l’article 1352 du code civil, Vu les pièces versées au débat Note que les contrats de location produits (conditions générales
Source officielleMARDI
6868ea480cb281e2464946df
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Cette disposition est d’ordre public », Vu l’article 1231-5 du code civil, Vu l’article 1352 du code civil, Vu les pièces versées au débat Note que le contrat de location produit (conditions générales
Source officielleMARDI
6868ea550cb281e24649470b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Cette disposition est d’ordre public », Vu l’article 1231-5 du code civil, Vu l’article 1352 du code civil, Vu les pièces versées au débat Note que le contrat de location produit (conditions générales
Source officielleJCPCIVIL
66884912342d338c20d4fe9e
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil,
Source officielle1ére chambre B
68659fb172b7e1b6bf1e22ab
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l'article 1231–5 du Code civil lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué
Source officielleTPX SGL JCP FOND
68dec8746af9fd1f80952648
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil, cette clause pénale peut être réduite si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Source officiellechambre 1-11
69d10c72cdc6046d47180e39
23 janvier 2025
23 janvier 2025
des articles 7.4 et 11 du Contrat doit s'analyser comme une clause pénale au regard de l'article 1231-5 du code civil.
Source officiellechambre 1-11
694f457575782d5f06cd48a5
23 janvier 2025
23 janvier 2025
des articles 7.4 et 11 du Contrat doit s'analyser comme une clause pénale au regard de l'article 1231-5 du code civil.
Source officielleChambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET
6967c297cdc6046d4749f220
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La société ATTONUCLEI demande au Tribunal de : Vu l'article 1231-5 du Code civil ; Vu l'article 1343-5 du Code civil ; * DEBOUTER la société BPGO de sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire ;
Source officiellePPEP Civil
6786dd23df5b5c7d10cab9ca
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil,
Source officielleService des référés
668c2e72894f7f4d2e0a91c9
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Cette pénalité étant susceptible d’être modérée par le juge du fond en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, il n’y a pas lieu à référé sur ce point.
Source officielleJCPCIVIL
66884915342d338c20d4feeb
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil,
Source officielleJCPCIVIL
6a0b79cccdc6046d471edae4
3 avril 2026
3 avril 2026
En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil,
Source officielleJCPCIVIL
6a0b7b4bcdc6046d471ef514
3 avril 2026
3 avril 2026
En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est
Source officielleJCPCIVIL
6a0b79c3cdc6046d471eda19
3 avril 2026
3 avril 2026
En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil,
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
686d4a1aa2273490db09fc66
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100549
22 septembre 2021
22 septembre 2021
1231-5 du code civil, ensemble l'article L 224-28 du code de la consommation ; 3°/ que le juge n'a le pouvoir que de modérer l'indemnité résultant de l'application d'une clause pénale, en sorte qu'il
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddda02ef4af3895b4975
7 avril 2025
7 avril 2025
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officiellePage 5 sur 3565