L. 1235-16 du code du travail en raison de l'annulation de la décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3 et L. 1235-16 du code du travail

Selon les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail, dans sa version applicable depuis le 1er avril 2018, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse

[I] est en droit d'obtenir une indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance

L. 1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige ; qu'eu égard à l'âge du salarié (né en 1973), à son ancienneté au moment de la rupture (6 ans), au montant de sa rémunération des 6 derniers

Elle ajoute au cas particulier qu'il serait cohérent de limiter l'indemnisation à trois mois de salaire pour 6 ans d'ancienneté prévue par l'article L.1235-3 du code du travail.

, la cour condamne la société Voyages Besse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur, à payer à M.

R 1454-28 du code du travail et fixé la moyenne des 3 derniers mois de salaire à 4.915 €, - condamné la SASU Cegedim Activ aux entiers dépens.

Selon les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa version alors applicable, Mme [Z] [L] ayant eu une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement onze

L. 1235-3 du Code du travail (plafonnée)

L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige.

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

La résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ouvre droit à la salariée au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail.

En conséquence, le salarié est fondé à réclamer une indemnité de licenciement calculée sur le fondement des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, comme proposé par le salarié, qui sera fixée

L'article L,1233-3 du code du travail dans sa version applicable à compter du 1er avril 2018 dispose : Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un

L'article L.1233-3 du code du travail dans sa version applicable à compter du 1er avril 2018 dispose : Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un

[I] au minimum prévu par le barème de l'article L. 1235-3 du code du travail ; en tout état de cause, - condamner M.

L.1235-3 du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.