450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

478 du code de procédure civile.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

1382 du code civil.

et 1984 du code civil et l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles L.133-4, L.115-3, R.133-9-1, R.142-1, L.162-22-18 et R. 162-42-8 et suivants du code de la sécurité sociale et

L. 641-9 I du code de commerce, dans sa version applicable à l'espèce, de l'article 2288 du code civil, et de l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance

La pénalité de retard prévue par l'article L.441-6 du code de commerce constituant un intérêt moratoire, elle peut être assortie de la capitalisation prévue par l'article 1154 du code civil (Com., 10 novembre

X... à la société Madapas au motif qu'elle ne constitue pas une offre réelle au sens de l'article 1239 et 1257 du code civil, la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble l'article 1654 du même code

X... mais rejeté celle dirigée contre la [...], Mme Q... a, devant la cour d'appel, fondé sa demande à l'encontre de la banque sur les articles 1239 et 1937 du code civil ; Sur le moyen unique du pourvoi

1239 et 1376 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, que la société immobilière de la Couture ne démontrait ni

1239 du code de procédure civile, les décisions du juge des tutelles sont susceptibles d'appel dans le délai de quinze jours ; l'article 1241 du même code précise que le délai d'appel contre les jugements

1239 du Code de procédure civile (…) ; que, vu l'article 491-5 du Code civil il ressort du dossier, notamment des certificats médicaux produits par la demanderesse, que M.

X..., la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la somme de 17 825 francs n'avait pas été payée au titre des congés payés, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1235 et 1239 du Code

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 1239 du code de procédure civile dispose : Sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles

[Q] s'était valablement libéré dès la réception des fonds par le notaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1239 du code civil ; 2°/ que l&apos

644 et 645 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 644 du code de procédure civile : 6.

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, 1° que les dispositions de l'article 642 du nouveau Code de procédure civile sont exclusivement applicables à la computation

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1239 et 1985 du Code civil ; Attendu que si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent,