de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1242 du code civil

en assurance, l'employeur ou le mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 ancien du code civil, devenu l'article 1242, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence

Il en résulte que cette garantie visait à couvrir Madame [A] pour les dommages causés par elle-même mais également par son enfant, Monsieur [P] [C], dont elle avait à répondre au regard de l'article 1242

ORANGE et la C.P.A.M. de LOIRE ATLANTIQUE devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir: Vu les dispositions de l'article 1242 du Code civil, - Déclarer la S.A.

Mme [F] [Y] soutient que la SAS Elmar est responsable au sens de l'article 1242 du code civil.

Le droit à indemnisation de Monsieur [N] sur le fondement de l’article 1242 du Code civil n’est pas contesté par la SA GMF ASSURANCES.

satisfait à sa demande principale en procédant à l'exécution des travaux de remise en état du fossé mitoyen permettant l'écoulement normal des eaux des propriétés contiguës ; - en application de l'article

huile, que la commune avait transmis la déclaration d'accident à son assureur et que celui-ci n'avait pas émis de doute sur la déclaration de la victime, la cour d'appel a violé l'article

454 et 114, alinéa 2, du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE devant la Cour d'appel, si les parties se défendent elles-mêmes, les articles 1242, 1245 et 1246 du Code de procédure civile

L. 124-1 et L. 124-5 du code des assurances Vu l’article 1242 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, [...]

Aux termes de l'article 1242 alinéa 1er du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont

1242 alinéa 1 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les demandes fondées sur l'article 1242 (ancien 1384) du code civil.

En soutien à sa demande, elle rappelle l'article 1242 du Code civil et soutient que, pour engager la responsabilité de la banque du fait de son préposé, [D] BEAUTY doit démontrer l'existence d'un lien

Aux termes de son acte introductif d’instance, Monsieur [D] [X] sollicite du tribunal, au visa de l’article 1242 alinéa 1er du code civil, de : - dire que la RTM est responsable de sa chute du 1er juin

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 mars 2024, la société Roches Contract demande à la cour, au visa des articles 1242, 1301 et 1303-1 et suivants du code civil, de : confirmer

de 3 000 euros au titre des avaries aux marchandises ; Aux motifs que « la société André soutient subsidiairement que la société Pardo's est responsable à son égard au titre de l'article 1242 du code

toutes ses dispositions et, selon ses premières et dernières conclusions transmises le 22 octobre 2021, elle conclut à son infirmation et demande à la cour, statuant à nouveau sur le fondement de l'article

[I] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles : 815-3, 1242 alinéa 1, 1353 du code civil, 122, 700 et 789 du code de procédure civile, Vu les arrêts de la Cour de cassation : Civ. 2e,