prévues aux articles 514 et suivants du Code de procédure civile.

des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

En application de l'article 1217 du Code civil : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut (…) demander réparation des conséquences de l'inexécution.

A titre infiniment subsidiaire, si leurs responsabilités devaient être retenues sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ou des articles 1240 et 1241 du code civil, au rejet de la demande de Madame

des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

Dans ces conditions, les contrats dont il s'agit doivent être réputés contrats à durée indéterminée par application des articles L 1242-2 et L 1245-1 du code du travail.

de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 FEVRIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code,

B... est fondée, en application de l'article L. 1245-1 du Code du travail ; Que dans ces conditions, il y a lieu d'allouer à M. P...

le prévoit l'article L. 5134-100 du code du travail ; que ni les contrats consolidés, ni les CDD et la convention adulte-relais n'ont violé les dispositions des articles L. 1241-1 et suivants du code

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

En application de l'article L 1242-12 du même code, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

de l'article L. 1225-71 du Code du travail, - 632,70 € au titre des congés payés afférents, - 37'962 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article L. 1225-71 du Code du travail, - la

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1353 du code civil : 6.

L 6228-18 du code du travail renvoyant à celles de l'article L 1235-2 du même code.

L 1242-13 et devaient conclure un avenant pour renouveler le contrat avant le terme initialement prévu qui était de trois mois (article L 1243-13 du code du travail) ou un nouveau CDD ; Que faute d'avoir

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.

Civil, subsidiairement de l’article 1245 du Code Civil et très subsidiairement, de l’article 1231-1 du Code Civil : ∙ de condamner la société MERCK SERONO à lui payer une somme de 10 000,00 Euros au titre

462 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 3°/ que la procédure de l'article 462 du code de procédure civile ne permet pas aux juges du fond de rectifier une erreur intellectuelle affectant