L'article L1243-13-1 du Code du travail dans version également applicable au litige, précise qu'à 'défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L.

L... sur le fondement des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants du code civil, alors : « 1°/ que les articles 1386-1 et suivants du code civil, devenus 1245 et suivants, issus de la loi

En application de l'article L1245-1 du code du travail dans sa version en vigueur du 01 mai 2008 au 24 septembre 2017 applicable en l'espèce est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu

1251, 1792 et suivants du code civil, et des articles L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail, et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'il revenait à la cour

1382, devenu 1240, du code civil.

de l'article 1356 du code civil, - condamner M.

1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code.

Dubois, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

909 et 930-1 du code de procédure civile dans leur version applicable au litige.

909 et 930-1 du code de procédure civile dans leur version applicable au litige.

1386 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1244 du même code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du dommage ; 2°) ALORS QUE le principe de réparation intégrale

L. 1224-1 du code du travail, ensemble des articles L. 1242-14, L. 1243-5, L. 1245-1 et L. 1245-2 du même code dans leur version applicable au litige, ensemble de l'article 1315 du code civil, devenu

applicable au litige à titre principal, et subsidiairement sur le fondement de l’article 1641 du code civil.

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

1382, devenu 1240, du code civil.

conclus le délai de carence prévu à l'article L. 1244-3 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1244-1 du code du travail, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article

Aux termes de l'article L.1245-1 du code du travail, dans sa version en vigueur du 01 mai 2008 au 24 septembre 2017, applicable au litige, 'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu