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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2400156_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Aux termes du I de l’article L. 1262-2-1 du même code : « L’employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 1262-1 et à l’article L. 1262-2, adresse

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01212_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

Aux termes des I et II de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, adresse une déclaration

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01214_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

Aux termes des I et II de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, adresse une déclaration

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300314

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

Y..., la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, tout jugement doit être motivé ; qu'en énonçant que la cuve de 1, 80 mètres de hauteur et 1, 50 mètres

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01209_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

de l'article L. 1262-2-1. ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01213_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

de l'article L. 1262-2-1. ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2310531_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 1264-1 du même code : « La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1, au troisième

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1903848_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " I. - L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00960_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

l'une des amendes administratives prévues aux articles L. 1263-6, L. 1264-1, L. 1264-2 ou L. 8115-1 du présent code ne s'est pas acquitté du paiement des sommes dues, il enjoint par écrit à cet employeur

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2006411_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Aux termes de l'article L. 1264-1 du code du travail : : " La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1, à l'article

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2400737_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

à l'article L. 1262-2-1, au troisième alinéa du II de l'article L. 1262-4, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2000030_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

L. 1264-3 du code du travail pour méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 1262-2-1 du même code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400314_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Aux termes de l'article L. 1264-1 de ce code : " La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1, au troisième alinéa du

Source officielle
CC

civ3

6137223bcd580146773fb4c5

Cassation

13 juillet 1994

13 juillet 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000446_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article L. 1262-2-1 de ce code : " I. - L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2, adresse

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02235_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

sanction pour défaut de production de documents traduits en français, prononcée sur le fondement des articles R. 1263-1 et L. 1264-1 du code du travail et sur le fondement des articles L. 1262-2-1 et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200534

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

27 janvier 2012, de sa base légale, l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 dans sa rédaction postérieure à l'article 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 ; Attendu, enfin, que

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301930_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 1264-1 du même code : « La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1, au troisième

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100625

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

1382 ancien du code civil devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2213830_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Aux termes de l'article L. 1262-2-1 de ce code : " I.

Source officielle

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