Z... soit condamné à lui payer le prix de cession ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 3, 14 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1275 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 14 mars 2006), que, pour l'exécution

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1275 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la délégation par laquelle

1275 du code civil ; Attendu que, pour débouter M.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1275 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que

Y... ou la société Segepar, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1275 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il n'est pas établi que les quelques

D'autre part, aux termes de l'article 1275 du code civil, en vigueur au titre de l'année d'imposition en litige : " La délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige

X... de sa dette à son égard, quand seule une manifestation expresse de volonté en ce sens pouvait emporter ce résultat, la cour d'appel a violé l'article 1275 du code civil ; 3°/ que la maxime « Nemo

L. 263 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 1275 du code civil, en leur rédaction applicable au présent litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1275 du code civil, dans sa rédaction

1275 du Code civil, 107 et 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour limiter l'admission aux seules créances non contestées de la banque envers l'EARL Y..., l'arrêt, après avoir relevé que

l'article 1275 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 mai 2003), que la société Scores, aux droits de laquelle se trouve la société En tous cas France (société ETCF), depuis lors

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1275 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 18 juillet

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1275 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat de crédit-bail

des sommes sur lesquelles devaient être effectués par prélèvements les paiements de marchandises à la société PMA; que l'arrêt attaqué a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Entreprise Y...

809 du nouveau Code de procédure civile et 1275 du Code civil ; 2 ) qu'en accueillant, sur le fondement de l'article 1275 du Code civil, une demande de paiement direct du sous-traitant faite par celui-ci

1275 du Code civil ; 2 ) qu'en sa qualité de mandataire ou de dépositaire des loyers pour le compte de la société Atla, la société Verzier était tenue d'une obligation de restitution à l'égard de son

174 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 1275 du code civil ; 2°/ qu'en retenant qu'il est indifférent de savoir si la société AAAE a ou non déclaré sa créance au passif de la société