1291 du Code civil ; 4 / que la société Miraglia faisait valoir que sa créance sur la société Joubert, constituée de pénalités de retard et de malfaçons, était exigible dès la réception des travaux

X... pouvait se prévaloir d'une compensation, d'où violation des articles 1289 et 1291 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer qu'il n'existait pas de connexité entre les créances de loyers

R 123-9 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ET DE L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUTORISE LA SAISIE CONSERVATOIRE DE TOUT AERONEF SE TROUVANT SUR L'AEROPORT D'ORLY, APPARTENANT A LA COMPAGNIE AIR

Gilles X..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1291 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Thévenin avait à plusieurs

1, paragraphe 4 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 et l'article 1291 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Villez frères demandait paiement du solde des travaux qui présentaient

. ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches, qui est recevable : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société New-Bike (la débitrice

le mandataire que d'une seule agence en méconnaissant les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors en outre, que la faute du mandataire constitue une cause légitime de révocation

815-13 du code civil sur lequel M.

L. 553-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l'allocataire

Madame Y... s'oppose à cette demande et sollicité la somme de 5.000 Francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

facultatives, indûment payé en sus de la subvention aux activités sociales et culturelles, la cour d'appel, après avoir admis le bien fondé de chacune de ces demandes, a pu, conformément aux dispositions de l'article

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 314-1 du Code pénal, 8 et 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque

connexité entre cette créance et celle ayant donné lieu à l'établissement de la lettre de change, il ne pouvait être opéré entre elles de compensation", la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

de son plan et le représentant de ses créanciers reprochent à l'arrêt d'avoir sursis à statuer sur leur demande en paiement du prix de marchandises alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article

lieu à radiation, la cour d'appel a dénaturé le cadre du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la radiation prévue à l'article 97 du nouveau Code de procédure civile

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; deuxièmement, que comme le rappelaient les conclusions, la promesse de vente ne faisait pas obligation au bénéficiaire de consigner la totalité du prix

116 du Code de commerce, 1289 et 1290 du Code civil, 50 et 56 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que les avoirs émis par la société Routhier antérieurement au 31 mars 1987, n° 035699

B..., conseiller référendaire, l'avis de Mme C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation