1352 et 1178-1 du code civil, le paiement des mêmes dommages et intérêts, et, à titre infiniement subsidiaire, au visa des dispositions de l’article 1303 du code civil, le paiement de la somme de 87054,10

Il affirme que le tribunal aurait du rouvrir les débats afin d'inviter les parties à présenter leurs observations sur le moyen de droit tiré de l'article 1303 du code civil soulevé d'office.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 29 novembre 2023, la SAS L'eau de [Localité 6] demande à la cour, sur le fondement des articles 1303 du code civil, R. 2224-19, R. 2224-19-8 et

MOTIFS, Sur la demande principale formulée par Monsieur [F] [P] Aux termes de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

[C] [E] antérieurs au 12 avril 2012, Constatant au sens de l'article 1303-4 du code civil que M.

1353 et 1360 du code civil.

1383, 1393, 1303 et suivants du code civil et 15–II de la loi n° 89–462, les époux [C] font valoir: que le locataire titulaire d’un droit de préemption acceptant l’offre de vente du bien qu’il habite

[J] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [M] aux entiers dépens de la présente instance.

Motifs Sur l'enrichissement injustifié : L'article 1303 du code civil dispose qu'en dehors de la gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au

Aux termes de son acte introductif d'instance, monsieur [N] demande, aux visas des articles 1302, 1303 et suivants du code civil, de : " A TITRE PRINCIPAL, - DIRE ET JUGER que madame [L] [B] a été bénéficiaire

Sur le véhicule automobile Aux termes de l’article 1303 du Code civil : En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment

Selon l’article 1303 du code civil, en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve

472 du code de procédure civile Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer Aux termes de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification

1303 et suivants du code civil et non 1301 du même code.

1371 du code civil (devenu article 1303 et suivants du même code) selon lesquelles « Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers

[V], agissant tant en son nom personnel que pour ses deux fils mineurs [H] [T] et [L] [T], demande en dernier lieu à la cour de : Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu les articles 1303

[U] a adressé à Mme [B] une mise en demeure le 19 novembre 2021 afin de solliciter le remboursement de la somme de 50 000 euros sur le fondement des dispositions des articles 1303 et suivants du Code civil

Par cet acte, GROUPAMA demande au tribunal de : Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu les articles 1303, 1303-1 et 1303-3 du code civil, * DIRE et JUGER GROUPAMA [Localité 1] VAL DE LOIRE