En quatrième lieu, aux termes de l'article 63 du règlement UE n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 : " 1.

D’une part, aux termes de l’article 6 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 59 du règlement n°1306/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 : " Dans des cas à prévoir par la Commission sur la base de l'article 62,

, 1308, 1309 et 1310 et situé quartier Cabrière à Claviers, ainsi que celle de l'exécution de la décision municipale du 30 août 2005 rejetant leur recours gracieux ; 2°) statuant comme juge des référés

222-13,6 , du nouveau Code pénal, de l'article 8 et de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée

Il soutient que l'immeuble situé 19 rue Jean Roujon, cadastré section section D 1302 et D 1303 à Marvejols (48100) et appartenant à M. et Mme B, au syndicat de la copropriété Porte de Chanelles, à M. et

1304 du Code civil ; 2 / que l'article 1304 du code civil ne vise que les actions en nullité relative ; que l'accord conclu en vue de mettre fin au contrat de travail moyennant paiement d'une indemnité

entre le public et l’administration ; - elle méconnaît l’article L. 242-1 du même code ; - elle procède à une inexacte application de l’article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen

entre le public et l’administration ; - elle méconnaît l’article L. 242-1 du même code ; - elle procède à une inexacte application de l’article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen

entre le public et l’administration ; - elle méconnaît l’article L. 242-1 du même code ; - elle procède à une inexacte application de l’article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen

entre le public et l’administration ; - elle méconnaît l’article L. 242-1 du même code ; - elle procède à une inexacte application de l’article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen

Vu : - le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement

ne peut être assimilé à une erreur manifeste au sens de l'article 49 du règlement (UE) n° 2018/273 ; - les articles 63 et 64 du règlement (UE) n° 1306/2013 concernent les sanctions administratives

En vertu de l'article 4 du règlement n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 : " 1.

1386-1, devenu 1245, du code civil, et par fausse application son article 1386-2, devenu 1245-1. » 7.

En second lieu, d’une part, aux termes de l'article 24 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 : « (...) 2.

60 du règlement (UE) n° 1306/2013 ; - les dispositions de l'article 31 du règlement (UE) n° 1307/2013 ne lui sont pas applicables dès lors que son activité agricole existe et que les aides lui ont été

60 du règlement (UE) n° 1306/2013 ; - les dispositions de l'article 31 du règlement (UE) n° 1307/2013 ne lui sont pas applicables dès lors que son activité agricole existe et que les aides lui ont été

60 du règlement (UE) n° 1306/2013 ; - les dispositions de l'article 31 du règlement (UE) n° 1307/2013 ne lui sont pas applicables dès lors que son activité agricole existe et que les aides lui ont été

Aux termes de l'article 58 du règlement (UE) n° 1306-2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune : " 1.