1324 alinéa 1 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 670 et 689 du code de procédure civile.

AUX MOTIFS QUE « le Crédit agricole demande [ ] que la société soit déclarée fictive et que sa nullité soit prononcée, et que, par ailleurs, sur le fondement de l'article 1321 du code civil, M. et Mme

1321 du code civil qui dispose : « les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu'entre les parties contractantes : elles n'ont point d'effet contre les tiers. » ; qu'en sa qualité de tiers, comme

1341 du code civil ne s'appliquent à la preuve, entre les parties, de la simulation alléguée par l'une d'elles qu'hors les exceptions prévues aux articles 1347 et 1348 du même code, la cour d'appel a,

cumulativement les intérêts de deux sociétés devenues concurrentes, que Mme X... soutient que l'accord d'indemnisation signé le 21 mai 1996 entre Sonauto et Chrysler s'analyse en une contre-lettre au sens de l'article

4 du code de procédure civile, ensemble de l'article 6-1 cité au précédent élément de moyen.

1319, 1320 et 1321 du Code civil ainsi que des articles 144 et 146 du nouveau Code de procédure civile, M.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions en déclaration de simulation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

1343-2 du code civil ; .

Sur l’existence de la cession de créance : Aux termes de l’article 1321 du code civil : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout

Sur l’existence de cession de créance : Aux termes de l’article 1321 du code civil : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout

Sur l’existence des cessions de créances : Aux termes de l’article 1321 du code civil : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout

Sur l’existence de la cession de créance : Aux termes de l’article 1321 du code civil : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout

B... font grief à la cour d'appel d'avoir rejeté leur action en nullité, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la nullité édictée par l'article 1840 du Code général des Impôts, qui complète l'article

de contester la dette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1321 du code civil ; 2) ALORS QUE l'action en simulation tend à rétablir la situation réelle en éludant

450 du code de procédure civile

1321 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 2224 du même code ; 2°/ qu'en tout état de cause le juge ne peut fonder sa décision sur

Les contre lettres sont donc valables entre les parties sauf exceptions prévues à l'article 1321-1 du code civil qui est étranger à l'espèce.