L. 133-8 du code de commerce ainsi que l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable à la cause. » Réponse de la Cour 4.

; "aux motifs qu'il est vrai que, tout comme l'ancienne rédaction de l'article 23 de la loi du 10 mars 1927 auquel il succède, celle de l'article 696-36 du Code de procédure pénale demeure silencieuse

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

consommation, la cour d'appel a fait usage d'une faculté dont elle ne doit aucun compte ; Attendu, enfin, que ni l'article L. 216-3 du Code de la consommation, ni l'article 131-5 du Code pénal ne prévoient

402, 400 alinéa 5, 408, 460 du Code pénal, 437 et 457 de la loi du 24 juillet 1966, 131-2°, 131-5, 133-2 de la loi du 13 juillet 1967, 196, 197 de la loi du 25 janvier 1985, 459 et 593 du Code de procédure

Gustave Z... sous contrôle judiciaire avec interdiction de gérer toute société de nature civile ou commerciale ; "aux motifs qu'en application de l'article 137 du code de procédure pénale, la personne

132-19, alinéa 2, 132-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Ali Z... à une peine d'emprisonnement partiellement

132-19, 132-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe X... à une peine d'emprisonnement de deux

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 241-3, L. 241-9 et L. 242-6 du Code de commerce, 121-6, 121-7 du Code pénal, 137, 137-1, 137-3, 143-

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3, 112-1 à 112-4, 131-6, 131-9, 131-10, 223-6 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance du principe de

-29 et 131-26 du Code pénal, 378 du Code civil, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

alors applicables et l'article R.132-12 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) ALORS QUE si, en application de l'article R. 132-12 du code de l'action sociale et des familles, le recouvrement

131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

suivants, 132-8 du Code pénal, 349, 362 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises de la Moselle a déclaré coupable François X... de

145-2, 145-3, 137-3, 144-1, 144, 137 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit code, de l'article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme fondamentales, 591 et 593

Z... n'a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu'il peut, en conséquence

137, 137-3, 144 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire ;

130-1 et 132-1 du code pénal, afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social dans le respect des intérêts de la victime