Par ailleurs, l'article 1343-5 du code civil prévoit que " Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de

En retour, dans ses dernières conclusions, Monsieur [Z] [T], défendeur, demande au Tribunal de : Vu l'article 1343-5 du Code Civil Vu les pièces RECEVOIR Monsieur [Z] [T] en ses demandes, ACCORDER

Au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, 1103 et 1104 du code civil, 1217 et suivants du code civil, 1231-1 et suivants du code civil, 2044 et suivants du code civil, la SAS LTCR demande

Attendu que, compte tenu des difficultés éprouvées par Monsieur [G] [N], le demandeur n’y étant en outre pas opposé, il y a lieu d’accorder à Monsieur [G] [N] par application de l'article 1343-5 du code

de la signification de la présente Ordonnance, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, DISONS que le paiement de la somme sera échelonnée en 11 mensualités d'un montant de 880€ chacune, la 12 ème, d'un montant

En conséquence, le débiteur demande à la cour, au visa des articles L 213-6 et R 121-1 du code de l'organisation judiciaire et l'article 1343-5 du code civil, de: - réformer le jugement déféré en toutes

1231-6 du Code Civil, Vu les articles 514 et 515, 695 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 10-1, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 481-1 et 839 du Code de Procédure

L314-20 du Code de la Consommation, et de l’article 1343-5 du Code Civil aux fins de : - suspendre le remboursement des échéances des prêts n° 09191247 et n° 09191248, souscrits auprès de la BANQUE POPULAIRE

Il considère pouvoir obtenir, à tout le moins, devant la juridiction d'appel, des délais de paiement sur le fondement des dispositions de l'article 1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil, - en tout état de cause, juger que l'exécution provisoire sera écartée, - condamner la société ACTION LOGEMENT SERVICES à payer la somme de 700€ au visa de l'article 700 du code

700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [R] demande au tribunal de : Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les difficultés financières

1343-5 du code civil et R. 641-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

1343-5 du Code civil, - - - fixer les mensualités à 150 € à hauteur de celles de Madame, rejeter la demande de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD [S] [P] sur le fondement de l’article

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

1343-5 du code civil.

juillet 1989 permettant au juge, même d'office, d'accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au 1er alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire

* Elle invoque la crise économique pour demander des délais de paiement en application de l'article 1343-5 du Code civil.