MOTIVATION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, est néanmoins statué sur le fond.

Sur les délais de paiement En application de l'article 1345-3 du code civil, le juge peut : - compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner

* Sur la demande de délai de paiement de la SAS CONCEPT & DESIGN HABITAT : La SAS CONCEPT & DESIGN HABITAT, s'appuyant sur les dispositions de l'article 1345-5 du Code civil, sollicite du Tribunal l'échelonnement

1231-6 du code civil.

Dans ses conclusions la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANDE DE MIDI-PYRÉNÉES demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1193, 1154, 1342-2, et suivants du code civil, * Débouter Madame [I] de ses demandes

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande de condamnation de Monsieur [Z] [T] en sa qualité de caution : En droit, l'article 2288 du Code Civil, définit le cautionnement comme un contrat.

A son audience du 27 mai 2025, le Juge chargé d'instruire l'affaire a régularisé les conclusions en défense demandant au Tribunal de : Vu l'article 1345-5 du code civil, Vu les articles 1104 et suivants

PAR CES MOTIFS Le juge des référés statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort : Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 1343-5 du Code civil et l'article 873 du

Il peut néanmoins demander des délais de paiement sur le fondement de l'article 1345-5 du code civil.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 septembre 2023, Monsieur et Madame [K] demandent de : Vu les articles 1231-1 et 1343-5 du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure

Par exploit du 12 janvier 2018, la locataire a fait assigner la bailleresse devant le tribunal judiciaire de Nîmes afin de solliciter un délai de paiement sur le fondement de l'article 1345-5 du code civil

Sur la demande de délais En application de l'article 1345-5 du code civil, " Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner,

Par dernières conclusions notifiées le 16 mars 2023 par R.P.V.A. et sur le fondement des articles 1104 et 1345-5 du code civil, la S.A.R.L.

1345-3 du code civil ce que rien ne vient sérieusement étayer.

1343-2 du code civil ; - dit n'y avoir lieu a application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

L'article 1342-10 du code civil dispose que 'Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter'.