dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

que des dispositions particulières relatives aux cadres, prévues par la convention collective, ont été prises, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 et L. 135-6 du Code du travail ainsi que l'article

1134 du Code civil et L. 135-1 et L. 135-2 du Code du travail ; 2 / qu'en tout cas, qu'il résulte de l'accord d'entreprise du centre Jean Moulin du 2 novembre 1992 visé par l'arrêt attaqué que le centre

l'article 455 du code de procédure civile : 7.

de la nomenclature des actes professionnels ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) qu'il

Vincent ZR..., demeurant ..., 135 / de M. Max ZS..., demeurant ..., 136 / de M. Gilbert ZT..., demeurant ..., 137 / de M. Christophe ZU..., demeurant ..., 138 / de M.

L 622-22 et L 641-3 du code de commerce, ensemble l'article 369 du code de procédure civile. » 31.

En défense la société YMOTEK requiert du tribunal de : Vu les articles L 330-3, R 330-1 du code de commerce, Vu les articles 133, 134, 466-3 et 865 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

X... ; qu'en s'abstenant de répondre à ces moyens, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de motifs en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

Z... à leur payer la somme de 3 000 ¿ à titre de dommages-intérêts et une indemnité de 2 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

sociale a violé, par fausse application, les dispositions de l'article 1351 du Code civil ; alors, de deuxième part, que la question du caractère contradictoire de la procédure de redressement n'ayant

Z... en qualité de délégué syndical, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt et tirés d'une violation des articles 15, 16, 132 et suivants du nouveau Code de procédure civile, L. 412

des dispositions des articles L. 412-11, L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; que l'Union générale des syndicats FO Vivendi et filiales fait grief au

40 du nouveau code de procédure civile et R. 517-3 du code du travail ; 3 / que le fait qu'une demande conduise à statuer sur l'interprétation d'un texte pouvant servir à de nouvelles réclamations

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

480 du code de procédure civile et 1351 devenu 1355 du code civil.

16 du nouveau Code de procédure civile ; et qu'à supposer que l'attestation de Mme Hemi ait été régulièrement communiquée en première instance, la cour d'appel a alors violé l'article 132 du nouveau Code

80 et suivants, 137, 138, 11, 142 et suivants, 174 et 593 du Code de procédure pénale, 112-1 et 324-1 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné