700 du code de procédure civile.

[Y] à lui payer 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil et dire que tout paiement qui ne sera pas intégral s’imputera d’abord sur les intérêts, conformément aux dispositions de l’article 1343-1 du code civil, –2 880 euros sur le fondement

Au soutien de ses prétentions fondées sur les articles 1353, 1359 et 1360 du Code civil, elle fait valoir en substance : - qu'elle rapporte la preuve de la remise des fonds, - que les dispositions de

Ils portent à 4000 € leur demande formée en application de l’article 700 du code de procédure civile. M.

L'article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L'article 1353 du code civil prévoit quant à lui ,que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L'article 1353 du Code Civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur les réparations locatives L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

700 du code de procédure civile.

L’article 1353 du Code civil prévoit que “celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il est néanmoins statué sur le fond par application de l'article 472 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré au 15 juillet 2024.

1353 du code civil prévoit que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

l'article 1353 du code civil prévoit qu’il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

II - Sur le montant de l’arriéré : Selon l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus, et l'article 1353 du code civil

L'article 1353 du code civil prévoit qu'en matière d'exécution contractuelle, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

1103 et 1728 du code civil, du contrat de mise à disposition temporaire du 1er juillet 2021 et de l'article 514 du code de procédure civile aux fins de : -constater que le contrat est arrivé à son terme

- condamner la société Confort Habitat aux dépens et à une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code civil. 7.