1351 du Code civil et 482 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en soulevant d'office le moyen tiré de ce que cet arrêt aurait définitivement fixé au 4 mai 1989 le point de départ de l'indemnité

complémentaire à la remise des fonds de nature à établir l'existence d'un contrat de prêt, la cour d'appel, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1348 et 1353 du Code civil ;

1353 et 1354 du Code civil; alors enfin, que ne peut être déduit du montant de la rémunération figurant sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail effectuées, différent au surcroît de celui

un aveu judiciaire, a violé les dispositions de l'article 1356 du Code civil; 3°/ que le fait pour une partie de participer à une expertise judiciaire n'implique pas la volonté de renoncer à un point

1351 du code civil ; 2°/ que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; qu'elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un

Z..., au motif que la cause du litige n'était pas la même, car les limites du contrat n'avaient pas été discutées lors de la précédente instance, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;

1353 du code civil ».

480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil ; 2° / que, dans le dispositif de son arrêt du 24 mai 2011, revêtu de l'autorité de la chose définitivement jugée, la cour d'appel

Z..., au motif que la cause du litige n'était pas la même, car les limites du contrat n'avaient pas été discutées lors de la précédente instance, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;

1383-1 du code civil (ancien article 1355 du code civil) ; Mais attendu, d'une part, que ne statuant pas sur le montant de la majoration de rente attribuée à la victime, le jugement du 25 mars 2008 n'est

Z..., au motif que la cause du litige n'était pas la même, car les limites du contrat n'avaient pas été discutées lors de la précédente instance, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;

18 de la loi du 9 avril 1898 par fausse application et des articles 1134 et 1271 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'Administration ayant

Sur le fondement de l'article 2240 du code civil, le courriel adressé le 30 avril 2021 par la société FRANCE IMPRIMERIE constitue une reconnaissance de dette interruptive de prescription.

, la SAS EVIDENTS demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants, 1240, 1241 et 1353 du code civil, Vu les dispositions du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et de la loi n° 70-9 du 2 janvier

résilié, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en laissant sans réponse ses conclusions

1351 (devenu l'article 1355) du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la reconnaissance

1351 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant que les motifs précités n'étaient pas le soutien nécessaire de la décision, la cour d'appel aurait également violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu

Z..., au motif que la cause du litige n'était pas la même, car les limites du contrat n'avaient pas été discutées lors de la précédente instance, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;