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273 274 résultats pour « article 136 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958615

Admin. suprême

4 mai 2011

4 mai 2011

3 les cas dans lesquels les emplois permanents des collectivités territoriales peuvent par exception être pourvus par des agents non titulaires ; que l'article 136 de cette loi fixe les règles d'emploi

Source officielle

Page 5 sur 13664

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006705

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu la loi n° 2004-1485 en date du 30 décembre 2004 portant loi de finances rectificative pour 2004, notamment son article

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. et Mme X

6079d3339ba5988459c57e69

Cassation

20 novembre 1990

20 novembre 1990

acceptée par les époux X..., devait déclarer ladite prorogation opposable aux tireurs des effets, et en conséquence dire la contrepassation régulière ; que faute de l'avoir fait, l'arrêt a violé les articles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203118_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

publique territoriale modifiée notamment par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1113DEC001341405

Admin. suprême

13 novembre 2007

13 novembre 2007

Le code d’instruction criminelle Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 12 mars 1998 modifiant le code d’instruction criminelle, les articles 136 et 136 bis se lisent ainsi   : Article 136 «  

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422eb1

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

, en date du 10 juillet 2002, qui a déclaré irrecevables ses requêtes aux fins de mise en liberté d'office ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens réunis, pris de la violation des articles

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007806_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article 136-7 du code de la sécurité sociale : " I. - Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101563_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

En dernier lieu cependant, aux termes de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 alors en vigueur : " Les agents contractuels qui peuvent se prévaloir des dispositions des articles 126 à

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007743903

Admin. suprême

13 mars 1989

13 mars 1989

se prononce librement sur les créations et suppressions d'emplois", la mise en euvre de ce principe relève des dispositions législatives prises pour son application ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641713

Admin. suprême

1 juillet 1970

1 juillet 1970

JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE - Article

Résumé IA — à vérifier
TA

4ème chambre

DTA_2304220_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Sur la légalité de la décision attaquée en tant qu’elle refuse le versement de l’indemnité de fin de contrat : Aux termes de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction

Source officielle
CC

civ2

613723c3cd5801467740dd32

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

66 susmentionné ; 3 / que l'article 136 du Code de procédure pénale dispose dans ses alinéas 3 et 4 que les tribunaux judiciaires sont exclusivement compétents dans les cas d'atteinte à la liberté

Source officielle
CC

comm

6079d6839ba5988459c5bb1d

Cassation

25 octobre 1976

25 octobre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 136 ET 185 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LES EPOUX X... AVAIENT SOUSCRIT AU PROFIT DES EPOUX Y...

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f356

Cassation

19 février 1998

19 février 1998

imposé par un panneau stop, l'a condamné à 15 jours de suspension du permis de conduire avec sursis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007879142

Admin. suprême

4 décembre 1995

4 décembre 1995

pécuniaire des comptables publics s'étend à toutes les opérations du poste comptable qu'ils dirigent depuis la date de leur installation jusqu'à la date de cessation des fonctions" ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ebfb

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 136, 137, 142 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et de base légale ;

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03009_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

En premier lieu, aux termes du I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable en l’espèce, issue du I de l’article 136 de la loi du 24 mars 2014 pour

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02445_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Aux termes de l'article 136 des règlements généraux de la fédération française de la course camarguaise, dans leur rédaction applicable à l'espèce : " La direction d'une course est à la charge de la présidence

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201437_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l'article 42-1 de ce décret : " Lorsqu'à l'issue de l'entretien prévu à l'article 42 et de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 136 de la loi du 26 janvier

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032491612

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

8 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif

Source officielle