AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023958615
4 mai 2011
4 mai 2011
3 les cas dans lesquels les emplois permanents des collectivités territoriales peuvent par exception être pourvus par des agents non titulaires ; que l'article 136 de cette loi fixe les règles d'emploi
Source officiellePage 5 sur 13664
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006705
9 juillet 2007
9 juillet 2007
1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu la loi n° 2004-1485 en date du 30 décembre 2004 portant loi de finances rectificative pour 2004, notamment son article
Source officielle