700 du CPC outre les entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la compétence du juge et la loi applicable Attendu qu’en vertu de l’article 6 du règlement n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016, applicable en l'espèce, sont compétentes

civile, Vu les articles 514, 695 et suivants et 700 du CPC, Ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de la succession de M [F] [V], et à cet effet : Commettre un juge pour surveiller

L111-13 et suivants du Code la construction, Vu les articles 171 et suivants du Code Civil, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu l’article L 110-4 du Code de Commerce,Vu les articles 2239 et 2241 du Code

Le juge statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens

L.312-1 et suivants du code de la consommation, - vu les articles 1103 et 1104 du code civil, - vu les articles 1366 et 1367 du code civil, - vu l'article 1353 du code civil, - vu l'article 9 du code

Sur les demandes accessoires L'examen des demandes accessoires (dépens et article 700 CPC) sera réservé. L'exécution provisoire est de droit.

Z... sur le fondement de l'article 1360 du code de procédure civile de la demande d'ouverture des opérations de comptes liquidation partage de la communauté ayant existé entre les époux Z... et B... et

de définitions claires des critères prévus par le 5° de l'article 1er du décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009, qui exige un " caractère original " ainsi qu'un " traitement à caractère journalistique

1360 et suivants du Code de procédure civile, dont 1368 du code de procédure civile, Vu les articles 1686 et 1687 du code civil, Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, Vu l’article 700 du code de

, Vu l'article 1364 du code de procédure civile, - ORDONNER le partage des biens dépendant de l'indivision successorale résultant du décès de [L] [I], - DESIGNER un notaire pour procéder aux opérations

à la charge des indivisaires, avec distraction pour ceux-là concernant Me Martine VICENTE-VETTRAINO, avocat aux offres de droits en application de l’article 699 du CPC.

Reconventionnellement, la Sas Cp 31200 a sollicité la condamnation de la Sas Cpf 3101 à lui payer la somme provisionnelle de 130 091,98 euros au titre du prix de cession du fonds de commerce.  

L’article 1361 du code de procédure civile indique que le tribunal ordonne le partage s’il peut y avoir lieu (...)

Article 9 – Signature électronique Le présent acte est signé électroniquement par les parties, conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil, par le biais du service Docu Sign (www.docusign.com

Le juge statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens

L.312-1 et suivants du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu les articles 1366 et 1367 du code civil, vu l'article 1353 du code civil, A titre principal, - débouter

articles 1366'et 1367 du code civil, vu l'article 1353 du Code civil, à titre principal, - débouter M.