à statuer, en application des articles 141-1 et 148-1, sur une demande de mainlevée totale ou partielle du contrôle judiciaire ou sur une demande de mise en liberté, la personne concernée, lorsqu'elle

L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR UN CONSEILLER A LA COUR D'APPEL SANS AUTRE PRECISION QUANT A LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION A CETTE AUDIENCE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PAU, 6 JUILLET 1961) DE NE PAS CONTENIR LES QUALITES PRESCRITES PAR LES ANCIENS ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS

157 du TFUE ; que cependant, la CJUE, dans son arrêt G..., considère que l'article 141 CE doit être interprété en ce sens que, sauf à pouvoir être justifié par des facteurs objectifs étrangers à toute

141 et 143 de la loi du 1er juin 1924, ensemble les articles L. 313-2 du code de la consommation et 1907 du code civil, et l'article 12 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le tribunal de l'exécution

In this respect, they submitted that the applicant should request compensation pursuant to Article 141 of the Code on Criminal Procedure (“CCP”). 12.

D’après lui, le requérant aurait dû introduire un recours en indemnisation sur le fondement des articles 141 et suivants du code de procédure pénale. 18.

L'article 161 de ce code dispose: ' Les personnes mentionnées à l'article 141 se doivent assistance et courtoisie réciproques.

électriques et gazières, ensemble l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne ; Attendu que, selon l'article 3 de l'annexe III du statut national des industries électriques et gazières

Plus particulièrement, l’article 141 § 1(d) du Code de procédure pénale permet-il la prise en compte de la suffisance des motifs fournis par les tribunaux ayant ordonné la mise et le maintien en détention

He relied on Article 141 (a) § 1 of the Code of Execution of Criminal Sentences. On 18 November 2019 the prison’s governor refused to grant the leave sought.

fondée sur l’article 141 du CPP.

4, 4 bis et 4 ter de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble l'article 141 du Traité CE (devenu article 157 du Traité sur le fonctionnement

justement décidé que ce texte ne pouvait faire obstacle à l'application du principe d'égalité de traitement entre les travailleurs masculins et féminins en matière d'emploi et de travail résultant des articles

Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention de Bordeaux sont compétents pour l'application des articles 141-2 et suivants du code de procédure pénale.

189 bis du Code de commerce, ensemble les articles 2011 et 2034 du Code civil ; alors, d'autre part, que la procédure de vente forcée est intentée en vertu d'un titre exécutoire, soit en l'espèce l'acte

[S] au titre de son contrôle judiciaire et l'avertissement des sanctions encourues en application de l'article 141-2 du code de procédure pénale ; que la seule notification de l'arrêt de

A...; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : 1.