AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
67f82bb0cf40727a00445332
8 avril 2025
8 avril 2025
1416 du code de procédure civile dès lors que ladite ordonnance ne lui avait pas été signifiée à personne.
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audience ordinaire
69e293eccdc6046d479dc996
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A cette audience, la SARLU [Localité 1] MARINE a demandé au tribunal : Vu le contrat de location, Vu les articles 1415 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article
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