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9 283 résultats pour « article 1416 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

67f82bb0cf40727a00445332

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

1416 du code de procédure civile dès lors que ladite ordonnance ne lui avait pas été signifiée à personne.

Source officielle

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TCOM

audience ordinaire

69e293eccdc6046d479dc996

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A cette audience, la SARLU [Localité 1] MARINE a demandé au tribunal : Vu le contrat de location, Vu les articles 1415 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201388

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Liénard, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a91dbacdc6046d478faaa8

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer formée par Monsieur [Z] L'article 1416 du Code de procédure civile dispose que : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification

Source officielle
TJ

CIVIL - 5000 €

6a0cad29cdc6046d4739d743

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

MOTIFS Sur la recevabilité de l'opposition Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 1416 du Code de Procédure Civile, "l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification.

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

699448cccdc6046d47ac5518

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l’article 1416 du Code de procédure civile l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer n’est recevable que jusqu’à l’expiration

Source officielle
TJ

TPTG

69669a7bcdc6046d472d80cb

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante à : Mme [V] [T], demeurant [Adresse 2] comparante Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile; Attendu que

Source officielle
CC

civ2

60794d1f9ba5988459c481a4

Cassation

1 avril 2004

1 avril 2004

X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer une certaine somme à l'ASL, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 96, 97, 1406, 1412, 1415, 1416, 1417 et 1420 du nouveau

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5d75fcdc6046d4750d0e0

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En date du 4 mars 2025, le Président de ce Tribunal a rendu une ordonnance d'injonction de payer condamnant la société LUTECE ETANCHEITE à payer : * 5.100,00€ en principal, * 250,00€ au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a049401cdc6046d4799faaf

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Conformément à l'article 1418 du CPC, le greffier du Tribunal de céans a convoqué les parties à l'audience du 20/03/2026 par lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a049419cdc6046d4799fc1d

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Conformément à l'article 1418 du CPC, le greffier du Tribunal de céans a convoqué les parties à l'audience du 20/03/2026 par lettre recommandée avec accusé de réception SUR CE, A l'audience du 20/03/

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a04944acdc6046d4799ff4f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Conformément à l'article 1418 du CPC, le greffier du Tribunal de céans a convoqué les parties à l'audience du 20/03/2026 par lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a049461cdc6046d479a0114

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Conformément à l'article 1418 du CPC, le greffier du Tribunal de céans a convoqué les parties à l'audience du 20/03/2026 par lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a049479cdc6046d479a0303

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Conformément à l'article 1418 du CPC, le greffier du Tribunal de céans a convoqué les parties à l'audience du 20/03/2026 par lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a049491cdc6046d479a052b

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Conformément à l'article 1418 du CPC, le greffier du Tribunal de céans a convoqué les parties à l'audience du 20/03/2026 par lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c41478cdc6046d47ec0050

Commerce

21 juillet 2025

21 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TPTG

69ea6464cdc6046d474b6d6e

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

FLOA, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante à : Mme [N] [K], demeurant [Adresse 2] non comparante Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile; Attendu que par ordonnance

Source officielle
TJ

TPTG

69ea653ecdc6046d474b7b95

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

FLOA, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante à : Mme [E] [P], demeurant [Adresse 2] non comparante Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile; Attendu que par ordonnance

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

69cd9471cdc6046d47ca9d7f

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l’article 1416 du Code de procédure civile l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer n’est recevable que jusqu’à l’

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

68376b897afb61838af1bde3

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

Source officielle