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32 725 résultats pour « article 145-14 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723ffcd58014677410e68

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 145-14 du Code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310318

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L 145-14 du Code de commerce ; qu'il y a donc bien eu le 14 mai 2009, suite à l'offre du 4 mars 2008, un accord sur une résiliation conventionnelle des baux conclus avec la S.A.R.L.

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

6983aeffcdc6046d47ee677a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’article L 145-14 du Code de commerce dispose que l’indemnité « comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310319

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L 145-14 du Code de commerce ; qu'il y a donc bien eu le 12 mars 2009, puis le 12 mai 2009, suite à l'offre du 4 mars 2008, un accord sur une résiliation conventionnelle des baux conclus avec la S.A.R.L

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6162823a7a007b88ee156712

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

L 145-14 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Service des référés

66fee087172da17169e9a668

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article L145-14 du code de commerce, "le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300983

Cassation

15 octobre 2008

15 octobre 2008

1149 du code civil et L. 145-14 du code de commerce ainsi que le principe de réparation intégrale du préjudice ; 2°/ que l'application de la règle du plafonnement du loyer du bail renouvelé n'est pas

Source officielle
TJ

Section des Référés

670ebbe11c3411ff345633e5

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L 145-14 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300883

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

L 145-14 du code de commerce ; ALORS D'AUTRE PART QUE le montant de l'indemnité d'éviction due au locataire évincé doit être égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement ; que dès lors l'indemnité

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

659e44da5537980008847188

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L. 145-14 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301184

Cassation

13 octobre 2009

13 octobre 2009

L. 145-14 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

631c2adbbd7923fcb00af91f

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[C] a droit à l'indemnité d'éviction de l'article L.145-14 du code de commerce, - dit que M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

B7F-MFRT S.A.R.L. COMPAGNIE DE TOURISME ET REALISATIONc/G.F

68de08ac2efeaecfe6843473

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article L.145-14 du code de commerce dispose : « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300682

Cassation

4 juin 2013

4 juin 2013

de la République au titre de l'indemnité d'éviction due à la société Parfum de Lotus à la somme de 318. 500 euros seulement en principal ; Aux motifs que l'article L 145-14 du Code de commerce énonce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300010

Cassation

13 janvier 2015

13 janvier 2015

L. 145-14 du code de commerce ; 2/ ALORS QU'en toute hypothèse, en fixant le montant de l'indemnité due au titre des frais de remploi à une somme forfaitaire, la cour d'appel a violé l'article L. 145

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6035312f253bc35b8a0b94de

Appel

3 juin 2016

3 juin 2016

Par ses dernières conclusions signifiées le 25 janvier 2016 au visa des articles L. 145-9, L. 145-10, L. 145-14, L. 145-28 et L. 145-60 du code de commerce, 1134 et 1147 du code civil, 114 du code de procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310317

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L 145-14 du Code de commerce ; qu'il y a donc bien eu le 10 mars 2009, suite à l'offre du 4 mars 2008, un accord sur une résiliation conventionnelle des baux conclus avec la S.A.R.L.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300941

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Q... à la somme de 14.953 € et d'avoir débouté Mme N... du surplus de sa demande à ce titre ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 145-14 du code de commerce prévoit que le bailleur qui refuse le renouvellement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310335

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

U..., de sorte qu'il convenait de fixer l'indemnité de remploi sur la base de 10 % de l'indemnité principale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 145-14 du code de

Source officielle
CA

12e chambre

603273535bfb4aa797f04a86

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

L.145-17 du Code de commerce, Vu l'article L.145-14 du Code de commerce, Vu l'article L.622-21 du Code de commerce, DIRE ET JUGER Monsieur [M] [W] recevable et bien fondée en son appel.

Source officielle

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