[T], en vertu de la loi française, et celui de Mme [L] en application de la loi algérienne ; Sur le fond Considérant qu'aux termes de l'article 146 du code civil, il n'y a point de mariage lorsqu'il

146 du code civil, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°) ALORS QUE Mme [T] demandait dans ses conclusions, sur le fondement de l'article 1147

700 du code de procédure civile.

Enfin l'équipe pluridisciplinaire visée aux articles L. 146-8 et R. 146-28 du code de l'action sociale et des familles évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son taux d'incapacité

En outre, la seule circonstance que la décision attaquée mentionne un " mariage gris " sans qu'ait été prononcée une annulation de son mariage au sens des dispositions de l'article 146 du code civil est

, la Cour d'appel a violé l'article 424 du Code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Chantal MUSSO, président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Sur la loi applicable Considérant que selon l'article 3 alinéa 3 du code civil et la jurisprudence constante en la matière, consacrée par l'article 202-1 du code civil issu de la loi n°2014-873 du

L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu toutefois que cette expertise judiciaire doit être prononcée dans le respect de l’article 146 du Code civil qui prohibe que soit ordonnée une mesure

W... en nullité du mariage sur le fondement des articles 146 et 184 du code civil ; Attendu que M.

L'article L'article 146 du code civil dispose que 'Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

Elle invoque également une carence probatoire de la demanderesse, qui n'a pas sollicité d'expertise judiciaire en temps utile comme l'y autorise l'article 146 du Code civil.

X... et d'avoir prononcé la nullité du mariage, alors selon le moyen, que l'article 146-1 a été introduit par la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 qui a également intégré au Code civil l'article 190-1 prévoyant

sptembre 2005 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Limoges ; Sur le moyen unique : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi

  Elle souligna que rien n'empêchait le requérant de présenter le mémoire de recours avec sa demande d'application de l'article 146 du Code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, il incombe

de la loi formé par le procureur général près la Cour de Cassation, le 6 janvier 1999, contre le jugement irrévocable rendu le 13 octobre 1997 par le tribunal de grande instance de Toulouse ; Vu l'article

1382 du code civil ; 2°/ que l'article 146 du code de procédure civile relatif aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne s'applique pas lorsque le juge est saisi, avant tout procès